- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 118 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 118 000 000 |
| TOTAUX | 118 000 000 | 118 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 104 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 104 000 000 |
| TOTAUX | 104 000 000 | 104 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme « Accès et retour à l’emploi » et plus spécifiquement ceux de la sous-action 04-01 « Dispositifs mise en œuvre pour l’emploi des jeunes par le service public de l’emploi ». Par le présent amendement, nous souhaitons garantir le maintien du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), un levier essentiel de la politique d’insertion professionnelle pour les jeunes générations.
Le PACEA est un dispositif mis en œuvre par les missions locales qui s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans confrontés à un risque d’exclusion professionnelle. Le PACEA propose d’établir un diagnostic global de départ pour ensuite permettre un encadrement modulable et personnalisé assuré par la mission locale. Ce dispositif définit des engagements réciproques entre le jeune bénéficiaire et la mission locale. Il a une durée maximale de 24 mois. Tout au long de ce parcours, le bénéficiaire peut suivre des formations, participer à des mises en situations professionnelles et percevoir une allocation d’un montant maximal de 550 euros par mois.
La loi de finances initiale 2024 prévoyait une enveloppe de 100 millions pour le budget d’allocation ponctuelle pour soutenir les projets d’insertion des jeunes accompagnés dans le cadre du PACEA. Ce budget d’allocations avait notamment été défini dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2018 - 2023, de façon à pouvoir disposer des moyens suffisants pour accompagner les jeunes vers l’emploi et l’autonomie. Le dispositif a cependant subi une réduction drastique de son budget au cours l’année 2024, qui est passé de 100 à 47 millions d’euros.
Au-delà d’un investissement social, ce dispositif assure un accompagnement primordial pour les jeunes en quête d’autonomie. Dès lors, il est impératif de rétablir les moyens alloués à ce dispositif d’insertion professionnelle et sociale.
Ainsi, le présent amendement :
- minore de 118 millions en AE le programme « Soutien des ministères sociaux »
- majore de 118 millions en AE le programme « Accès et retour à l’emploi »
et
- minore de 104 millions en CP le programme « Soutien des ministères sociaux »
- majore de 104 millions en CP le programme « Accès et retour à l’emploi ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Soutien des ministères sociaux », également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.