- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 92 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 92 000 |
| TOTAUX | 92 000 | 92 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 56 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 56 000 |
| TOTAUX | 56 000 | 56 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et plus spécifiquement de l’Agence nationale pour a formation professionnelle des adultes (AFPA). L’idée est de maintenir le soutien financier de cet établissement public pour assurer la stabilité de ses missions et un meilleur déploiement des politiques de l’emploi à travers les territoires.
L'AFPA est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) depuis le 1er janvier 2017. À ce titre, des missions de service public lui sont confiées. Elle participe ainsi à l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi par le biais de la formation. Elle contribue notamment à la politique de certification de l’État et œuvre quotidiennement pour l’égal accès des femmes et des hommes aux services publics de l’emploi sur tout le territoire.
Cette agence nationale est cependant déficitaire depuis de nombreuses années. De 2018 à 2020, l'agence a subi un plan de sauvegarde de l’emploi conduisant au départ de plus de 1300 salariés, pour une organisation qui en comptait 7500. De plus, 1500 salariés sont employés en contrats précaires pour pouvoir assurer des missions de formation sur des dispositifs temporaires, parfois renouvelés quelques mois seulement avant le terme prévu. La nature des contrats, le renouvellement incertain et tardif des formations créent de l'insécurité chez les salariés, imposent des temps de carence entre les missions et rendent difficile une projection vers l'avenir et le développement de projets.
Cependant, le présent budget vient drastiquement diminuer les moyens alloués à l’AFPA en réduisant de 45% sa dotation par rapport à l’année 2024. Cet opérateur de l’État se voit également amputé de 130 ETPT pour l’année 2025. Il est pourtant primordial de rétablir le budget précédemment alloué à l’AFPA afin qu’elle puisse remplir sereinement ses missions de service public en matière de formation et d’insertion professionnelle.
Ainsi, le présent amendement :
- minore de 92 000 euros en AE le programme « Soutien des ministères sociaux »
- majore de 92 000 euros en AE le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »
et
- minore de 56 000 euros en CP le programme « Soutien des ministères sociaux »
- majore de 56 000 euros en CP le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Soutien des ministères sociaux », également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.