- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 5 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 5 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à rétablir les crédits portés par le programme 305 en faveur de l'économie sociale et solidaire et à apporter une hausse permettant de rattraper la stagnation des crédits durant les années d'inflation.
Les entreprises de l’ESSR jouent un rôle essentiel et complémentaire à l’économie lucrative en assurant des activités de solidarité, d’éducation populaire et culturelle dans les territoires les plus fragilisés. Dans l'économie française, l'ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés. Si le programme 305 apporte des crédits modestes à l'ESS, il assure le financement des réseaux (CRESS, PTCE…) qui coordonnent l’économie sociale et solidaire en France, à travers notamment les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) et les têtes de réseau de l'ESS. Il finance également des dispositifs à l'efficacité éprouvée comme le dispositif local d'accompagnement (DLA) et les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Un financement stable de ce réseau est nécessaire pour assurer la cohérence et la vitalité de l'ESS en France.
Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder l'action 4 du programme 305 sont prélevés sur l’action n°23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à cette action, il appelle le gouvernement à lever le gage.