Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1453

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Eliane Kremer

Eliane Kremer

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Photo de madame la députée Pascale Bay

Pascale Bay

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

Membre du groupe Droite Républicaine

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 16, après le mot :

« contributeur »,

insérer le mot :

« net ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance.

Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros.

Concernant les communautés d’agglomération, une exonération est prévue pour celles qui n’étaient pas contributrices l’année précédente au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Cependant, de nombreuses communautés d’agglomération sont à la fois contributrices et bénéficiaires du FPIC.

Cet amendement propose donc d’exonérer toutes celles qui bénéficient davantage du FPIC qu’elles n’y contribuent, c’est-à-dire celles qui n’étaient pas contributrices nettes.

Cela permettra d’exonérer de ce prélèvement les communautés d’agglomération les plus fragiles, car celles qui bénéficient du FPIC sont généralement celles dont le potentiel fiscal est faible, souvent situées dans des territoires en difficulté économique ou des régions moins dynamiques.

Tel est l’objet du présent amendement.