- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 1 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 1 000 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose le remboursement intégral des tests de dépistage des cancers à partir de 45 ans, tant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Aujourd’hui, l'Assurance Maladie en France n'organise pas de dépistage systématique du cancer de la prostate, même s’il est fortement recommandé pour les hommes de plus de 50 ans. Cependant, elle prend en charge les examens prescrits par un médecin à hauteur de 70 %, voire 100 % si le patient est reconnu en affection de longue durée (ALD) en cas de cancer confirmé.
Ainsi, cette mesure s'appuie sur les conclusions du travail partenarial entre l’Institut national du cancer et d'autres acteurs de la santé publique réalisé entre 2008 et 2018, qui soulignent l'importance de la prévention précoce, notamment en Outre-mer, où les cancers colorectaux, du sein, du col de l'utérus et de la prostate connaissent des occurrences plus précoces. Selon les estimations d'incidence du cancer pour la période 2007-2016, environ 1 583 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués chaque année en Martinique (Joachim-Contaret et al., 2019). En Guadeloupe, comprenant les îles de Marie-Galante, les Saintes, la Désirade, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, 1 528 cas sont diagnostiqués annuellement (Deloumeaux et al., 2019). Ces données reflètent la nécessité nécessitant des efforts accrus pour la prévention et la détection précoce.
En 2021, L’expertise Inserm pesticides et santé avait aussi conclu à la présomption forte d’un lien entre l’exposition au chlordécone de la population générale et le risque de survenue de cancer de la prostate. À ce titre, l’étude Kannari, mise en œuvre par l’Anses et Santé publique France en 2013-2014, avait indiqué que le chlordécone a été détecté chez plus de 90 % des individus. Elle avait également conclu que la grande majorité des travailleurs agricoles de la banane aux Antilles était considérablement exposée au chlordécone à l’époque où ce pesticide était utilisé (77 % en 1989).
Par cet amendement, l'objectif est d’améliorer la détection et de réduire les délais de prise en charge des hommes susceptibles d’être atteint d’un cancer de la prostate, en permettant le remboursement intégral des tests de dépistage à partir de 45 ans dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution.
Conformément aux règles de recevabilité budgétaire, cette somme serait prélevée au programme "Protection maladie" et réaffectée au programme "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins".
Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.