- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 160 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Revalorisation du coefficient géographique en Martinique (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 160 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 160 000 000 | 160 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel vise à assurer la revalorisation des coefficients géographiques en Martinique, afin de compenser les écarts importants et réduire les inégalités dans l’accès aux soins. En somme, il vise à garantir l’attractivité des postes dans les hôpitaux, à améliorer les conditions de travail du personnel de santé, et à assurer une offre de soins adaptée aux besoins locaux tout en compensant les coûts élevés de la vie en Martinique.
Les crises sanitaires successives ont mis en lumière, les difficultés structurelles de l’offre de soins dans les « pays des océans » et la sous-dotation généralisée des établissements de santé de ces territoires dits d’Outre-mer.
Depuis plusieurs années, l’État est alerté sur l’urgence de revoir le financement de ces établissements et notamment par la revalorisation des coefficients géographiques.
Car dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche (transports et taxes), aux évacuations sanitaires mais également ceux liés à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cycloniques.
Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la Sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone (27 % pour la Guadeloupe et la Martinique, 31 % pour La Réunion et la Guyane), ne compensent pas les charges pesant sur les hôpitaux.
Malheureusement, alors que l’activité du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHUM) est en augmentation de 16%, le CHU n'a pas les capacités d'investir et cumule près de 160 millions de dette, notamment en raison de l'insuffisance du coefficient géographique en Martinique. Cette revalorisation, nécessaire et espérée par les professionnels du secteur, fait partie des recommandations proscrites par le rapport d'information parlementaire
des députés MM. Olivier SERVA et David LORION au nom de la délégation aux Outre-Mer en 2019.
Partant, avec des coefficients géographiques déjà en retard, nous proposons donc de réévaluer à hauteur du coefficient géographique de la Réunion, soit une réévaluation de 4 points pour la Martinique et la Guadeloupe.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
- Une création d’un nouveau programme « Revalorisation du coefficient géographique en Martinique », abondé de 160 millions d’euros d’AE et de CP
- Une diminution de 160 millions d’euros d’AE et de CP de l’action « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Protection maladie »
Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits nécessaire.