- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences intrafamiliales (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la lutte contre les violences intrafamiliales dans les Outre-mer, en tenant compte des spécificités socio-économiques et culturelles de ces territoires.
Selon le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE), les violences faites aux femmes dans les Outre-mer sont un phénomène alarmant, avec des taux de violences conjugales et intrafamiliales significativement plus élevés que ceux observés en métropole. Par exemple, en Polynésie française, 17 % des femmes déclarent avoir subi des agressions physiques dans le cadre de la relation conjugale, et ce chiffre monte à 19 % en Nouvelle-Calédonie. En Martinique, 22,3 % des femmes ont déclaré être victimes de violences psychologiques au sein du couple, et 7,6 % de violences sexuelles.
Ces territoires sont confrontés à des contraintes spécifiques : insularité, éloignement géographique, et une situation socio-économique particulièrement difficile. Ces facteurs aggravent les difficultés d'accès aux structures de protection, telles que les hébergements d'urgence et les dispositifs d'accompagnement des victimes. Le rapport souligne notamment le manque de centres d'accueil mère-enfant dans des régions comme la Guadeloupe et la Guyane, et la faiblesse des moyens de soutien aux victimes, ce qui accroît leur vulnérabilité. À titre d'exemple, le Conseil départemental a lancé le réseau VIF Guadeloupe, une initiative de lutte contre les violences intrafamiliales qu'il faut, plus que jamais, aujourd'hui soutenir et développer dans l'ensemble des pays des océans dits Outre-mer. La présentation du récent rapport de Justine Bénin, réalisé en tant que coordinatrice interministérielle sur les violences faites aux femmes en Outre-mer, nous pousse à renforcer notre engager pour prévenir et endiguer ces violences.
Cet amendement propose donc :
- D'augmenter le budget dédié à la création de structures d'accueil et d'hébergement pour les victimes de violences intrafamiliales dans les pays des océans dits Outre-mer, en priorité dans les zones les plus touchées.
- De renforcer les actions de prévention et de sensibilisation aux violences intrafamiliales, avec un focus particulier sur les jeunes et les communautés locales.
- De faciliter l'accès au "téléphone grave danger" et autres dispositifs de protection pour les femmes en situation de danger, en tenant compte des contraintes techniques spécifiques à ces territoires.
L'objectif de cet amendement est de réduire significativement l'impact des violences intrafamiliales dans les Outre-mer, en garantissant une meilleure prise en charge des victimes et en adaptant les réponses publiques aux réalités locales.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
- Une création d’un nouveau programme « Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences intrafamiliales, abondé de 1 millions d’euro d’AE et de CP
- Une diminution de 1 million d’euros d’AE et de CP du programme « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission Outre-mer.
Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits nécessaire.