Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1512

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines1 030 000 0000
Service public de l'énergie01 030 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Sûreté nucléaire et radioprotection00
TOTAUX1 030 000 0001 030 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à porter les fonds dédiés à l’acquisition de véhicules propres à hauteur de 2 milliards d'euros.

Ces crédits contribuent à l’objectif de verdissement du parc automobile, à travers des dispositifs d’aides à l’acquisition de véhicules peu polluants à destination des ménages et des personnes morales, dont notamment :

- La « prime à la conversion » anciennement appelée « prime à la casse » qui est une aide financière pour acheter ou louer une voiture peu polluante à condition de mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

- Le « bonus écologique » qui vise à accompagner, par une aide à l’achat, les acquéreurs de véhicules électriques légers et de cycles, et qui complète le mécanisme du malus écologique qui pénalise le prix des véhicules les plus polluants.

- L’aide au leasing des voitures électriques qui offre aux ménages modestes une option de leasing subventionnée à 100 euros par mois pour des véhicules électriques.

Dans l’actuel projet de loi de finances, le gouvernement prévoit une réduction de plus de 530 millions d’euros de l’enveloppe consacrée aux aides à l’acquisition de véhicules propres : celle-ci passerait de 1,5 milliard d’euros à moins d’1 milliard d’euros l’an prochain, avec une rationalisation des dispositifs. Ainsi, bien que les ministères de la Transition écologique et du Transport aient annoncé la reconduction du bonus écologique et du leasing social, leurs budgets pourraient être rabotés.

A ce titre, les experts du secteur redoutent déjà une nouvelle diminution du bonus écologique, avec une baisse potentielle de 4 000 à 3 000 euros. Pour rappel, en février 2024, le gouvernement avait déjà restreint le bonus écologique pour les ménages les plus aisés, le réduisant de 5 000 à 4 000 euros, et le supprimant pour les flottes d’entreprises. Pourtant, le leasing social et le bonus écologique constituent des leviers essentiels pour accélérer la transition vers des mobilités plus durables, surtout dans un contexte où le coût des véhicules électriques reste un frein pour un grand nombre de ménages.

Par ailleurs, l’avenir de la prime à la conversion reste incertain face à cette rationalisation, bien que cet outil soit crucial pour soutenir la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) et améliorer la qualité de l’air, en accélérant le remplacement des véhicules les plus anciens et les plus polluants par des modèles moins polluants.

Ainsi, conformément aux recommandations du Réseau Action Climat, nous demandons non seulement le rétablissement du budget des aides à l’électrification des ménages mais également son augmentation car ces aides sont cruciales pour soutenir les ménages les plus dépendants de leur voiture, réduisant les inégalités d’accès à la mobilité propre et accélérant la transition vers des véhicules plus respectueux de l’environnement.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer ces 1 030 000 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action n°10-1 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l'énergie » vers l’action n°03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.