Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1523

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement0400 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat400 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX400 000 000400 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

À l’occasion du 83ème Congrès HLM qui s’est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre 2023, le Gouvernement d'Élisabeth Borne, par la voie du ministre chargé du Logement Patrice Vergriete, avait annoncé la création d’un fonds de 1,2 Mds€ dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit 400 M€ par an.

Or depuis, le Gouvernement de Gabriel Attal a gelé une partie des crédits de ce fonds l'été dernier ; et aujourd'hui, dans le présent projet de loi de finances, le nouveau Gouvernement de Michel Barnier ne flèche plus que 50M€ pour ce fonds en 2025.

Ce long feuilleton de retours en arrière, sur un enjeu aussi essentiel que la rénovation énergétique des logements sociaux, n'est pas tolérable, au regard des objectifs de rénovation que nous nous sommes fixés. Pour rappel, l’État visait dès 2024 la rénovation énergétique de 120 000 logements locatifs sociaux par an. Avec plus de 4,5 millions de logements sociaux dans le pays, inscrire le parc social dans cette trajectoire de rénovation est donc indispensable pour répondre aux objectifs de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et de la loi Climat et Résilience, avec notamment la sortie progressive des passoires énergétiques. 

À fortiori, le parc social a la volonté et la capacité technique de réaliser la rénovation énergétique de ses logements et même d’accélérer, mais il lui faut un accompagnement financier de l'Etat adéquat. En effet, les bailleurs sociaux ne peuvent porter ce mur d’investissement sans aide de l’État, d'autant plus dans un contexte où, depuis 2017, ils subissent de fortes ponctions financières avec notamment la mise en place de la réduction du loyer de solidarité (RLS), instaurée pour compenser la baisse de l’APL. 

C’est pourquoi, par cet amendement, adopté en commission des Finances, le groupe Écologiste et Social propose de maintenir l'enveloppe annuelle de 400M€ dédiée à la rénovation du parc social. C'était un engagement de l'Etat en 2023 qu'il convient d'honorer pour soutenir la dynamique engagée par les bailleurs sociaux.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 400 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

- minorer de 400 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l'accès au logement ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.