Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1553

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

Membre du groupe Écologiste et Social

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire01 040 000 000
Vie étudiante0960 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)2 000 000 0000
TOTAUX2 000 000 0002 000 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement d’appel vise à établir un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes. 


En effet, le nombre de chercheurs, ingénieurs, techniciens ou administratifs exerçant en réalité des fonctions pérennes au sein des unités des universités ou EPST ne cessent de croître. Comme il n’y a pas eu assez de places ouvertes aux concours ces dernières années, certains contractuels arrivent à la limite des renouvellements, en contrats à durée indéterminée, autorisés dans la fonction publique et sont donc contraints de quitter la recherche et l’enseignement supérieur. C’est un véritable gâchis en termes de ressources humaines, que nous pourrions éviter en titularisant tous les contractuels exerçant des fonctions pérennes qui le souhaitent.


En 2021, selon les données émanant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, la France comptait 31 348 enseignants-chercheurs et enseignants non permanents, 25 642 agents contractuels hors enseignants employés sur des missions permanentes et 23 125 Ingénieurs et personnels Techniques de Recherche et de Formation (ITRF) contractuels sur missions permanentes. 


Tous ces agents sont déjà payés en grande partie par des crédits publics, souvent dans le cadre de projets financés par l’ANR, les régions, l’Europe ou les initiatives d’excellence. La titularisation de tous ces précaires ne correspond pas à une augmentation budgétaire nette, mais, à terme, elle présente un coût, car ces précaires sont évidemment moins bien payés que les titulaires. Pour estimer le différentiel, nous avons utilisé les coûts salariaux donnés pour les appels à projet.


Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons, dans cet amendement d’appel, de transférer des crédits de :

- l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 960 000 000 euros en AE et en CP (dans la mesure où son fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et équipes de recherche) ;

- l’action 04 « Établissements d’enseignement privé » du programme 150 à hauteur de 94 000 000 euros en AE et en CP (dans la mesure où ce budget finance des officines privées, qui profitent de l’apprentissage, pour proposer à des coûts exorbitants des formations très peu qualitatives) ;

- l’action 15 « Pilotage et support » du programme 150 à hauteur de 946 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


Ces crédits sont transférés vers une nouvelle ligne de programme intitulée Plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes.


Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 150 et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.