- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi de finances, un rapport sur la l’évolution des ressources humaines et matérielles allouées à la direction générale de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Le rapport veille à évaluer l’adéquation entre l’évolution du montant des crédits et de l’effectif des personnels de la direction au regard de l’évolution de ses missions, ainsi que de l’évolution des enjeux et des priorités auxquelles la direction doit répondre, notamment du point de vue de la protection et l’accompagnement des consommateurs, du respect du jeu de la concurrence et de la loyauté des transactions. Il mesure les implications et l’efficacité de la répartition des crédits prévus à son usage entre les missions du budget général de l’État.
Le présent amendement a été adopté par la Commission des Affaires économiques à l'initiative du rapporteur pour avis sur le programme 134 "Développement des entreprises et régulations".
Il vise à assurer la pertinence de la dotation budgétaire allouée à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes au-delà de l'exercice 2025. Ainsi que le démontrent les travaux de la Commission des Affaires économiques, la direction voit s'élargir depuis plusieurs années le champ de ses missions, ainsi que des priorités et des objectifs que lui assignent les pouvoirs publics. Alors que la Dgccrf s'apprête à formaliser la feuille de route qui structurera ses actions pour la période 2024-2027, il importe de garantir sa capacité à répondre aux grands enjeux que recèlent, pour la vie quotidienne de nos compatriotes, la protection et l'accompagnement des consommateurs, le respect du jeu de la concurrence et la loyauté des transactions. La demande d'un rapport au Gouvernement doit permettre d'éclairer les choix du Parlement quant à l'évolution des crédits consacrés au fonctionnement et aux activités de la direction.