- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 52 134 000 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 52 134 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 52 134 000 | 52 134 000 |
| SOLDE | 0 | |
À l’issue de la pandémie de covid-19 a été déployé un réseau de conseillers numériques France Services itinérants, dont le financement était assuré par l’État à hauteur de 80 millions et complété par les associations et collectivités y faisant appel. Depuis 2022, ces conseillers ont réalisé près de 4,5 millions d’interventions auprès des usagers, permettant aux plus éloignés du numérique de réaliser des démarches administratives et limitant ainsi les pertes de droits, comme l’a relevé le Défenseur des droits. L’éloignement numérique affecte près de 16 millions de Français, représentant 31,5 % de la population. Selon une enquête récente, 97 % des bénéficiaires d’un accompagnement par des conseillers numériques ressentent une amélioration de leurs compétences, et 93 % réussissent désormais des tâches numériques qu’ils ne pouvaient pas accomplir auparavant.
La réduction significative du budget alloué aux Conseillers numériques, passant de 62 millions à seulement 27 millions d’euros pour l’année 2025, compromet gravement la pérennité d’un dispositif essentiel à l’inclusion numérique des citoyens et citoyennes. Le retrait brutal de l’État dès 2025 est trop soudain pour permettre la transition, même si les
financements de l’État consistaient en un amorçage comme le prévoyaient les modalités dégressives du financement. Aujourd’hui, il est indispensable de maintenir les engagements
prévus dans les conventions pluriannuelles, pour ne pas saboter les stratégies territoriales portées par des acteurs pleinement engagés , qui respectent par ailleurs les règles établies dans le cadre de cette politique publique. Cette décision mettrait en péril le tissu associatif de nos territoires, comme les emplois créés dans des fablabs dans nos territoires ruraux.
Cet amendement vise à rétablir un budget d’au moins 52 millions d’euros pour 2025, afin d’assurer la continuité du dispositif et la pérennité des 4 000 Conseillers numériques, au service des citoyens et des territoires.
Afin de respecter les règles de recevabilité, Cet amendement entend attribuer 52,134 millions d’euros à l’action 3 « Inclusion numérique du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » et de minorer d'autant l'action 01 du programme 305. Contraint par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, cet amendement ne répond toutefois pas d’une volonté de réduire les crédits alloués au programme 305. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.