- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 2 de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux cimetières communaux accueillant les militaires français ou alliés morts pour la France inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux. »
Le présent amendement vise à annuler partiellement le décret du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, et plus précisément du 3° de l'article 14-3 concernant les cimetières communaux.
Celui prévoit en effet l'interdiction générale de toute utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Tous les pesticides, naturels, bio ou de synthèse sont à risque. Leur utilisation n'a rien d'anodine et nécessite des précaution d'usage.
Le degré de risque est quant à lui variable pour la santé ou la biodiversité s'ils sont mal utilisés ou à dose trop importante. En cela, l'intention du législateur à l'époque était louable dans ce domaine.
Néanmoins, l'arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif est venu inclure les cimetières dans la liste des lieux où l'utilisation des produits phytopharmaceutiques était interdites.
Or, cette interdiction est venue alourdir considérablement les frais d'entretien des communes, notamment les plus modestes.
A défaut de pouvoir se permettre d'embaucher pour entretenir les cimetières, de nombreux maires ont pris de leur temps pour entretenir eux mêmes ces espaces mémoriels.
Un effort titanesque qui ne peut durer qu'un temps. Le législateur a voulu aller trop vite sans imaginer les efforts qu'allaient devoir mettre en place les élus locaux pour appliquer cette mesure.
Les conséquences sont visibles dans de nombreux cimetières comme nos concitoyens ont pu le constater à l'occasion de fêtes de la Toussaint.
Tel est le ses de cet amendement.