- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 12 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle(ligne nouvelle) | 12 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 12 000 000 | 12 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an.
Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars 2022, l'association Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.
Pour 2025, le gouvernement propose d’augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes et les associations de protection de l’environnement, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : la disponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs de l’association Canopée, la disponibilité en plants permet d’utiliser 78 Millions d’euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce qui correspond aux montants utilisés au cours des années passées.
Le présent amendement minore les crédits de l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" à hauteur de 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et les redirige vers un fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle.
Aujourd’hui, les entreprises de travaux forestiers n’ont pas accès à une information fiable leur permettant d’éviter la destruction d’espèces protégées lorsqu’elles interviennent et sont exposées à un risque d’amende.
Pour pallier cette insécurité juridique, cet amendement propose de financer la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle. Cette proposition permet de mettre en œuvre l’action 4 de la mesure 22 de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) :« Afin d’encourager à intégrer encore plus la biodiversité dans la gestion forestière des forêts privées, l’utilisation de l'IBP (Indice de Biodiversité Potentielle) développé par le CNPF fera l’objet d’un accompagnement pour son déploiement. Par ailleurs, l'ajout d'une annexe cartographique aux PSG, identifiant les éléments d'intérêt écologique à préserver sera expérimentée dans la perspective de sa généralisation. »
24 000 hectares de forêts pourraient bénéficier de la réalisation d’un diagnostic IBP en 2025. Le coût de la réalisation d’un diagnostic IBP est de 500€ par hectare, soit un coût total de 12 millions d’euros.