- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 80 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 80 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, en abondant de 80 M€ l’enveloppe qui lui est consacrée (actuellement fixée à 30M€) dans le présent projet de loi de finances.
La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... Elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.
Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000km net pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre dans les territoires.
En rupture avec cet engagement, la présente le présent projet de loi de finances propose une baisse de 72% des crédits de ce Pacte, et ce, un an seulement après le lancement des quatre appels à projets le mettant en œuvre : l’enveloppe du Pacte en faveur de la haie passe ainsi de 110M€ en 2024 à 30M€ en 2025.
Pourtant, le dimensionnement du Pacte correspondait aux besoins du terrain : d’après les remontées des régions opérées par l’Afac-Agroforesteries la totalité des enveloppes prévues en 2024 ont été consommées, et ce malgré un calendrier d’appels à projets très contraint.
Ces 110M€ d’euros était un minimum pour amorcer une trajectoire à + 50 000 km de haies en 2030.
Dans un contexte de crise agricole et d’enjeu fort de planification écologique, cette baisse budgétaire apparaît peu compréhensible et aura des conséquences très fortes dans les territoires.
Cet amendement propose donc de porter l’enveloppe “Plan haies” qui finance le Pacte, à 110M€ qui correspondent :
- À un besoin d’animation territoriale (via les techniciens de bassins versants, fédérations des chasseurs, parcs naturels, chambres d’agricultures...) sur le terrain pour sensibiliser les agriculteurs et les accompagner dans leurs démarches de plantation et de gestion durable des haies.
- À un besoin d’investissement croissant : les appels à projets ont été publiés relativement tardivement du fait d’un temps nécessaire à leur mise en place par les services de l’Etat. En 2025, l'animation sera donc plus efficace car mieux anticipée. La mobilisation sera plus forte et une hausse des demandes des agriculteurs pour des plantations est à prévoir. On peut donc anticiper des besoins en investissements plus importants en 2025.
- À un besoin croissant de soutien à la valorisation des haies : l’ADEME n’a pu répondre à toutes les projets déposés en 2024 pour la création et la consolidation de filières territoriales
Cet amendement vise ainsi vise une logique de responsabilité budgétaire :
· Il s’agit de capitaliser sur la montée en compétence des services de l’Etat sur le sujet (DRAAF) qui a permis de mettre en place des dispositifs efficaces de soutien à la haie et sur le travail mené pendant plus d’un an sur les territoires pour disposer de moyens humains d’accompagnement.
· Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience face aux aléas climatiques, et pour respecter les engagements de la France en termes de stockage carbone et de développement des énergies renouvelables.
· Dans une logique de bonne gestion des finances publiques, il est paradoxal de voir augmenter les enveloppes budgétaires destinées à gérer les conséquences des aléas climatiques sans avoir, en parallèle, un maintien des enveloppes permettant leur prévention.
· Dans un contexte de crise du secteur, on ne peut que s’interroger sur le choix de couper une aide aux agriculteurs, alors que la haie peut leur apporter un complément de revenu via le bois énergie, et une optimisation de leurs performances agronomiques.
Afin de garantir sa recevabilité financière, Il est donc proposé de minorer de 80 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 04 « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation» pour abonder de 80 millions d’euros la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.