- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 40 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 40 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de repli vise à soutenir le Pacte en faveur des haies en abondant de 40 Millions d’euros l’enveloppe qui lui est consacré (actuellement 30M€) dans la présente loi de finances, pour porter le budget total à 70M€.
La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.
Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000km net pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre dans les territoires.
En rupture avec cet engagement, la présente le présent projet de loi de finances propose une baisse de 72% des crédits de ce Pacte, et ce, un an seulement après le lancement des quatre appels à projets le mettant en œuvre : l’enveloppe du Pacte en faveur de la haie passe ainsi de 110M€ en 2024 à 30M€ en 2025.
Pourtant, le dimensionnement du Pacte correspondait aux besoins du terrain : d’après les remontées des régions opérées par l’Afac-Agroforesteries la totalité des enveloppes prévues en 2024 ont été consommées, et ce malgré un calendrier d’appels à projets très contraint.
Dans un contexte de crise agricole et d’enjeu fort de planification écologique, cette baisse budgétaire apparaît peu compréhensible et aura des conséquences très fortes dans les territoires.
Cet amendement de repli propose donc de porter l’enveloppe “Plan haies” prévu dans la loi de finances à 70 M€.
Cette somme, d’après les remontées de terrain, reste insuffisante pour répondre à l’ambition initiale du Pacte à +50 000km de haies en 2030. Mais elle permettrait de maintenir une continuité minimale dans l’action territoriale enclenchée en 2024.
Elle correspond ainsi :
- À un maintien de base de l’animation territoriale (via les techniciens de bassins versants, fédérations des chasseurs, parcs naturels, chambres d’agricultures...) sur le terrain pour sensibiliser les agriculteurs et les accompagner dans leurs démarches de plantation et de gestion durable des haies.
- À un minimum d’investissement permettant de couvrir toutes les régions : alors que l’on peut anticiper une hausse des demandes des agriculteurs pour la plantation, pour l’année 2025, une enveloppe trop faible marquerait un recul fort de la dynamique enclenchée.
- Un maintien minimal des soutiens à la valorisation des haies : l’ADEME n’a pu répondre à tous les projets déposés en 2024 pour la création et la consolidation de filières territoriales.
Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilité budgétaire, une enveloppe inférieure à 70M€ telle que prévue actuellement :
· Ne permettrait pas de capitaliser sur la montée en compétence des services de l’Etat (DRAAF) sur la haie, permise par le Pacte.
· Déstabiliserait fortement les dispositifs de soutiens mis en place
· Menacerait le travail mené pendant plus d’un an sur les territoires pour disposer de moyens humains d’accompagnement.
· Priverait les agriculteurs d’un soutien financier, dans un contexte de crise du secteur, alors que les haies peuvent leur apporter un complément de revenu via le bois énergie, et une optimisation de leurs performances agronomique.
· Mettrait à mal la contribution de la haie et du secteur agricole au respect des engagements de la France en termes de stockage carbone et de développement des énergies renouvelables.
Enfin, dans une logique de bonne gestion de l’argent public, il est paradoxal de voir augmenter l’enveloppe budgétaire destinée à la gestion des aléas climatiques sans avoir, en parallèle, un maintien des budgets permettant leur prévention.
Afin de garantir sa recevabilité financière, Il est donc proposé de minorer de 40 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 04 « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation» pour abonder de 40 millions d’euros la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, l’auteur de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.