Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1694

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Hendrik Davi

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Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt0135 300 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)00
Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration(ligne nouvelle)18 000 0000
Fonds d'aide aux travaux forestiers en couvert continu(ligne nouvelle)14 400 0000
Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle(ligne nouvelle)12 000 0000
Augmentation des effectifs de l'Office National des Forêts(ligne nouvelle)28 200 0000
Augmentation des effectifs du Centre National de la Propriété Forestière(ligne nouvelle)3 400 0000
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers(ligne nouvelle)5 000 0000
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus(ligne nouvelle)12 800 0000
Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie(ligne nouvelle)34 000 0000
Fonds de soutien au programme de recherche pour les forêts d’Outre-mer(ligne nouvelle)7 500 0000
TOTAUX135 300 000135 300 000
SOLDE0
Exposé sommaire

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars 2022, l'association Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.

Pour 2025, le gouvernement propose d’augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes et les associations de protection de l’environnement, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : la disponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs de l’association Canopée, la disponibilité en plants permet d’utiliser 78 millions d’euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce qui correspond aux montants utilisés au cours des années passées.

Le présent amendement minore donc les crédits de l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" du programme 149 à hauteur de 135,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Un meilleur conditionnement et une meilleure efficacité des aides au renouvellement sont possibles. Pour y parvenir, le présent amendement propose de rediriger la part des fonds employée de façon contre-productive vers d’autres mécanismes, plus ciblés, en 2025. Les 135,3 millions d’euros abondent de nouvelles lignes de programme : 

- 18 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration", qui correspond aux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés.

- 14,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds d'aide aux travaux d'amélioration forestiers", sous la forme d'une aide financière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés.

- 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indice de biodiversité potentielle", sous la forme d’une aide financière à la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés.

- 28,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "augmentation des effectifs de l'Office National des Forêts", visant à rehausser les effectifs de l’ONF (478 ETP), soit 1 ETP par service.

- 3,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "augmentation des effectifs du centre national de la propriété forestière" pour rehausser les effectifs du CNPF (46 ETP), correspondant à la demande formulée par le CNPF en 2023.

- 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers", afin de rétablir une aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers que le projet de loi de finances pour 2025 propose de supprimer.

- 12,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus" afin de garantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50 salariés.

- 34 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie" : dans le contexte d’une augmentation du risque incendie en forêt, il est primordial de maintenir les crédits alloués à ce programme en 2024.

- 7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "Fonds de soutien au programme de recherche pour les forêts d’Outre-mer" afin de poursuivre les travaux de recherche engagés dans le cadre de France 2030 pour les forêts d’Outre-mer.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée.