- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 11 000 000 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 11 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 11 000 000 | 11 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le Cerema a pour mission d’apporter aux services de l’État et des collectivités, une expertise neutre nécessaire au déploiement des politiques publiques dans les territoires, en réponse aux enjeux en matière d’aménagement durable et d’adaptation au changement climatique.
Alors qu’il a connu sous le précèdent quinquennat une forte baisse de ses effectifs (-500 ETP, soit environ -20%) et des moyens alloués par l’Etat (-22%), l’établissement a opéré un réel effort de restructuration. Il a poursuivi sa transformation pour accompagner le mouvement de décentralisation et faciliter, pour les collectivités, l’accès à un expertise.
L’observation et la gestion intégrée du recul du trait de côte, la prévention des inondations, la recherche et le développement de solutions de remédiation au retrait gonflement des argiles, la résilience des infrastructures, la gestion des mouvements de terrain, la réduction des vulnérabilités représentent les principales missions du Cerema.
Le Cerema a su évoluer pour renseigner et opérer, au-delà des compétences historiques en matière d’aménagement pour lesquelles il est par ailleurs reconnu, des services de conseil et d’appui opérationnels aux territoires face à des défis dont certains sont encore émergents.
Il a par ailleurs veillé à renforcer, à mesure des remplacements, les équipes au sein de ses 27 implantations territoriales, de manière à assurer la prise en compte de la diversité et des spécificités locales.
Alors qu’il a contribué de manière significative à l’effort de redressement des finances publiques, qu’il apporte une expertise véritablement opérationnelle aux directions de l’administration centrale et services déconcentrés de l’État, comme aux collectivités territoriales, le Cerema est le seul dans le champ ministériel, à être affecté par le présent projet de loi de finances en subissant une baisse de sa dotation de 4,32 M€.
Cette baisse se superpose à l’inscription de nouvelles dépenses obligatoires imposées à l’établissement :
- Augmentation de plus de 4 points du CAS pension – plus 2.6 M€
- Protection sociale complémentaire des agents – plus 1.5 M€
- Diverses mesures indemnitaires décidées au niveau central – plus 0.3 M€
-Prélèvements à venir effectués sur la dotation au titre de la décentralisation du réseau routier national, alors même que les agents restent au Cerema soit 1.5 M€, qui s’ajoutent aux plus 1 M€ de l'an dernier.
Entre les nouvelles dépenses obligatoires et les baisses de ressources, c’est un effort exceptionnel de plus de 11 M€ qui est demandé au Cerema. Cet effort se superposant d’ailleurs à l’évolution naturelle de son budget (inflation, investissements immobiliers, etc.). Un effort d’une telle ampleur est totalement impossible dans son épure budgétaire sauf à toucher aux crédits d’intervention, votés à la demande du parlement, notamment pour la mise en place du programme ponts.
Si cette baisse devait être confirmée, l’établissement serait ainsi contraint de prendre sur les moyens consacrés aux collectivités (programme ponts, etc.) pour assurer son fonctionnement, déjà resserré autour des missions opérationnelles.
Le présent amendement vise par transferts de crédits gagés sur l’action 7 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », à donner au Cerema les moyens nécessaires pour répondre efficacement aux besoins d’expertise des territoires face aux grandes transitions dont celles liées à l’accélération du changement climatique.