Recherche dans la base des amendements

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, en abondant de 40 Millions d'euros l’enveloppe qui lui est consacrée (actuellement fixée à 30 millions d'euros) dans le présent projet de loi de finances. 

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... Elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique. 

Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de  plus 50 000km net de haies pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110 millions d'euros par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre dans les territoires. 

En rupture avec cet engagement, le projet de loi de finances propose une baisse de 72% des crédits de ce Pacte, et ce, un an seulement après le lancement des quatre appels à projets le mettant en œuvre. Pourtant, le dimensionnement du Pacte correspondait aux besoins du terrain : d’après les remontées des régions opérées par l’Afac-Agroforesteries la totalité des enveloppes prévues en 2024 a été consommée, et ce, malgré un calendrier d’appels à projets très contraint.

Ces 110 millions d’euros étaient un minimum pour amorcer une trajectoire à plus 50 000km de haies en 2030.
Dans un contexte de crise agricole et d’enjeu fort de planification écologique, cette baisse budgétaire apparait peu compréhensible et aura des conséquences très fortes dans les territoires :
·      Des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes. Le signal est contre-productif pour ceux qui souhaitaient s’engager sur 2025...
·      Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, Associations dédiés à l’arbre et la haie, CPIE...) se sont mobilisées pour répondre objectifs fixés par le Pacte. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée.
·      Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’Etat risque de déstabiliser fortement tout l’écosystème qui s’est organisé sur les territoires.
Cet amendement propose donc de porter l’enveloppe “Plan haies” qui finance le Pacte, à 110M€ qui correspondent :
-              À un besoin d’animation territoriale (via les techniciens de bassins versants, fédérations des chasseurs, parcs naturels, chambres d’agricultures...) sur le terrain pour sensibiliser les agriculteurs et les accompagner dans leurs démarches de plantation et de gestion durable des haies.
-              À un besoin d’investissement croissant : les appels à projets ont été publiés relativement tardivement du fait d’un temps nécessaire à leur mise en place par les services de l’Etat. En 2025, l'animation sera donc plus efficace car mieux anticipée. La mobilisation sera plus forte et une hausse des demandes des agriculteurs pour des plantations est à prévoir. On peut donc anticiper des besoins en investissements plus importants en 2025.
-              À un besoin croissant de soutien à la valorisation des haies : l’ADEME n’a pu répondre à toutes les projets déposés en 2024 pour la création et la consolidation de filières territoriales
 
Cet amendement vise ainsi vise une logique de responsabilité budgétaire :
·      Il s’agit de capitaliser sur la montée en compétence des services de l’Etat sur le sujet (DRAAF) qui a permis de mettre en place des dispositifs efficaces de soutien à la haie et sur le travail mené pendant plus d’un an sur les territoires pour disposer de moyens humains d’accompagnement.
·      Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience face aux aléas climatiques, et pour respecter les engagements la France en termes de stockage carbone et de développement des énergies renouvelables.
·      Dans une logique de bonne gestion des finances publiques, il est paradoxal de voir augmenter les enveloppes budgétaires destinées à géré les conséquences des aléas climatiques sans avoir, en parallèle, un maintien des enveloppes permettant leur prévention.
·      Dans un contexte de crise du secteur, on ne peut que s’interroger sur le choix de couper une aide aux agriculteurs, alors que la haie peut leur apporter un complément de revenu via le bois énergie, et une optimisation de leurs performances agronomiques.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :
-       Il abonde en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt» à hauteur de 40 millions d’euros.
-       En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociale » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG» à hauteur de 40 millions d’euros euros.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.