- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 5 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La France est à un tournant majeur sur les sujets de la condition animale, plusieurs interdictions concernant la faune sauvage captive ont été annoncées en 2020-2021 et elles concernent des centaines d’animaux. La loi du 31 novembre 2021 propose un cadre juridique autour de la notion des structures d’accueil pour la faune sauvage exotique, il est désormais essentiel de donner des moyens à ces établissements pour qu’ils puissent accueillir convenablement les animaux issus des cirques, de delphinariums, des saisies des forces de police ou d’abandons.
En France, il existe actuellement moins d’une dizaine de structures d’accueil pour les animaux terrestres, cela est trop peu au vu du nombre d’animaux qu’il va falloir replacer dans un futur proche. Pour les dauphins et les orques, aucune structure d’accueil existe actuellement dans notre pays. Des projets sont en cours à l’étranger, mais ils ne sont pas encore opérationnels pour accueillir les cétacés présents dans les parcs français. Pourtant, les animaux terrestres et marins issus de l’industrie du divertissement méritent qu’on leur offre des conditions de vie dignes qu’ils n’ont jusqu’alors jamais connues, et ce, jusqu’à leur fin de vie.
La mise en place d’un fonds budgétaire pour les refuges et les sanctuaires est donc essentielle, que ce soit pour la création, l’expansion et la mise en œuvre de ces établissements. Les organisations de protection animale qui les financent aujourd’hui ne peuvent en aucun cas être les seules à le faire, l’Etat doit prendre ses responsabilités et créer un budget dédié. Un plan d’action national précis pour encadrer la transition et le replacement des animaux issus de la captivité devra être mis en place pour les animaux terrestres.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Ve République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
Il abonde de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 - lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
Il minore de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : Allégements du coût du travail en agriculture TODE-AG.
Comme il n'est pas question de prendre sur "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG), il est demandé au gouvernement de lever le gage sur cet amendement.