- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 24 900 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 24 900 000 |
| SOLDE | -24 900 000 | |
Cet amendement vise à la suppression de la subvention pour charges de service public de l'État à Atout France, en vue du rapprochement annoncé par le Premier Ministre d’Atout France avec Business France.
La suppression d’Atout France se justifie par un premier argument économique : la structure s'avère coûteuse pour l'État sans garantir de retombées financières ou touristiques proportionnées.
En 2023, l'agence a reçu près de 38 millions d'euros de subventions publiques, dont une part majeure de 28,3 millions d’euros de subvention de fonctionnement du ministère de l'Économie, ainsi qu'une contribution exceptionnelle de 6,8 millions d'euros liée aux produits visas.
Cette enveloppe budgétaire importante est en partie allouée aux dépenses immobilières, avec un total de 14 millions d’euros restant à payer pour les seuls baux immobiliers des agences à l’étranger, et aux dépenses de personnel, qui représentent 21 % des charges d’exploitation.
Ensuite, les indicateurs financiers témoignent de certaines faiblesses structurelles dans le modèle économique d’Atout France. La valeur ajoutée produite est négative, avec un montant négatif à hauteur de - 17 578 763 euros. L’excédent brut d'exploitation de - 758 008 euros illustre la difficulté pour l’agence de couvrir ses charges courantes avant même la prise en compte des amortissements et des frais financiers. Ces données suggèrent qu'Atout France ne parvient pas à produire un résultat financier positif et ne subsiste que par les subventions étatiques, ce qui soulève des questions sur la pertinence de sa structure.
Enfin, la question de l’efficacité des actions d’Atout France demeure. Selon les chiffres disponibles, l’agence a mené environ 490 campagnes de communication. Cependant, en l'absence d’indicateurs précis sur les retombées de ces campagnes, il est difficile d'évaluer leur impact concret sur la fréquentation touristique et la notoriété internationale de la destination France. Cette absence de mesure de résultats laisse place à une certaine opacité dans l’évaluation de l’efficacité de l’agence et pourrait appuyer l’idée d’un rapprochement, sans crédits supplémentaires, avec Business France, permettant une mutualisation des ressources et des efforts au sein d'une entité unique.
En avril 2024, dans un contexte marqué par des tensions managériales, l’action d’Atout France a été sévèrement remise en question au sein même de l’agence. Une lettre ouverte émanant de cadres dénonçait un opérateur « à la dérive, faute d’un management serein et confiant, d’une stratégie pertinente et cohérente ». Sont également décriés le recours fréquent à des cabinets de conseil externes, le départ contraint ou volontaire de nombreux cadres et l'absence de personnel qualifié dans d'autres, compromettant ainsi la continuité et l’efficacité des missions d’Atout France.