- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 5 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Accès aux droits des demandeurs d’asile(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les députés du groupe écologiste et social proposent ici la création d'une ligne budgétaire pour permettre une nouvelle distribution du budget au sein de la mission « Immigration, asile et intégration. » Il s’agit de créer une ligne budgétaire ouvrant la voie à la mise en place d’un programme favorisant l’accès aux droits des demandeurs d’asile.
Le droit d’asile est internationalement reconnu par la convention de Genève de 1951. Il est de plus en plus mis à mal et rendu difficile d’accès – notamment par les dispositions légales prises comme celles de la loi Immigration passée par la force en décembre 2023, malgré le rejet du texte par le vote d’une motion de rejet préalable.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de consacrer une part du budget de l’État non pas seulement à l’asile mais bien à l’accès au droit d’asile pour les demandeurs d’asile.