- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 34 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 34 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 34 000 000 | 34 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement a été travaillé en étroite collaboration avec les acteurs locaux de la prévention des incendies, notamment la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) et le syndicat des sylviculteurs du sud ouest. Son objectif est de rétablir les 34 millions d'euros supprimés dans le PLF 2025, indispensables pour renforcer les actions de prévention et de lutte contre les incendies de forêt.
Le Projet de Loi de Finances 2025 présente une ventilation budgétaire hasardeuse entre l'action 26 et l'action 29, créant une incertitude préjudiciable pour la DFCI. Bien qu'il nous ait été indiqué que l'action 29 serait budgétée et ventillée ultérieurement, cette imprécision ne change rien à la réalité de la baisse colossale de la dotation initiale pour la prévention des incendies.
En effet, la suppression totale de la sous-action 29.08 représente une perte de 34 000 000 euros, soit une baisse de 100 % de cette dotation. Peu importe la manière dont les crédits seront ventilés au sein de l'action 29 ou même de l'action 26, le fait est qu'il y a une diminution significative des fonds alloués à la prévention des incendies, n'est pas acceptable. En outre, bien que l’action 26 reçoive une augmentation, elle ne couvre pas les actions spécifiques de prévention et d’adaptation financées par l’action 29. L'action 26 finance principalement les infrastructures physiques nécessaires à la lutte contre les incendies, tandis que la sous-action 29.08 soutient des actions de prévention, de surveillance active, d'identification des massifs à risque et de recherche.
Cette réduction aura des conséquences graves sur les capacités de la DFCI à mener ses actions de prévention essentielles. Revenir sur ce plan déployé depuis 2022 reviendrait à augmenter la vulnérabilité des habitants, des territoires en diminuant la prévention ; cela augmenterait les coûts d’intervention et de réparation, pour l’État, les collectivités territoriales, les privés.
A titre d'exemple, en 2023, grâce à cette enveloppe, des réalisations importantes ont été effectuées en Nouvelle-Aquitaine : 23 postes dédiés à la prévention ont été créés, 54 véhicules (pick-up) ont été acquis pour améliorer la mobilité et l’efficacité des interventions, 800 bénévoles ont été mobilisés et formés. ces actions ont couvert 1,4 million d’hectares sur 4 départements, soit l'intégralité du massif forestier des Landes de Gascogne.
La prévention des incendies est non seulement essentielle pour la sécurité des populations, mais elle est également économiquement rationnelle : la prévention coûte moins cher que l’intervention et la réparation.
Il est impératif de ne pas jouer avec la prévention incendie. Dans tous les cas, il convient d'abonder les financements pour assurer la protection de nos forêts et la sécurité de nos concitoyens.
Cet amendement vise donc à rétablir le financement de la sous-action 29.08 à son niveau initial, afin de garantir la poursuite des actions de prévention essentielles de la DFCI et de préserver les avancées réalisées depuis 2022.
En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant :
Il abonde, à hauteur de 34 000 000 euros, l’action 29.08 "Défense des forêts contre les incendies (DFCI)" du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ; et il minore, à hauteur de 34 000 000 euros, le programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture".