- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement d’appel
Cet amendement d'appel a pour objet d'alerter sur la situation des familles des 130 militaires décédés par accident sur le territoire national, durant des exercices opérationnels ou des entrainements militaires et qui ne sont pas reconnus "Mort pour le service de la Nation".
La condition militaire est au fondement même de la résilience nationale. Elle exige de la part de celui qui s’engage dans les armées, esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité et loyalisme, ce qui n’est pas sans conséquence pour sa famille et ses proches qui doivent faire preuve d’une grande abnégation. En retour, l’engagement du militaire mérite la reconnaissance de toute la Nation sans laquelle, notre capacité de défense serait ébranlée.
Dans ce contexte, il n’est pas acceptable que des soldats de France, décédés accidentellement durant des exercices opérationnels ou des entrainements militaires, ne soient pas reconnus avec la mention « Mort pour le service de la Nation ».
La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et permet de rendre hommage à tout « militaire tué en service ou en raison de sa qualité. »
L’attribution de cette mention ouvre l’accès à des compensations financières et matérielles, comme le versement d’une pension de réversion à taux plein, ou l’octroi du statut de « pupille de la Nation » aux enfants du militaire décédé.
Pendant la période 2012-2015, des militaires décédés en service, sur le territoire national, ont été reconnus « Morts pour le service de la Nation » et leurs familles ont pu compter sur une protection à la hauteur du sacrifice consenti. Cette parenthèse s’est refermée avec le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 qui a considérablement restreint l’octroi du statut en le réservant aux militaires décédés du fait « de l’acte volontaire d’un tiers ».
Depuis, environ 130 militaires décédés accidentellement lors d’un entraînement, d’un exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure (OPINT) ne se voient plus attribuer cette mention.
Prenons l’exemple du décès de cet officier, membre du 4ème régiment d’hélicoptère des forces spéciales (4ème RHFS) et présentant des états de service exemplaires. Le 2 février 2018, il a trouvé la mort, avec quatre de ses frères d’armes, dans un accident d’hélicoptères à l’occasion d’un vol de formation en vue de l’obtention d’une nouvelle qualification. Il totalisait plus de 900 heures de vol dont 200 de nuit. Est-il juste qu’il ne soit pas reconnu « Mort pour le service de la Nation » alors que cette mention a été attribuée par le ministre de l’Intérieur à un officier CRS, membre d’une unité de secours de montagne, décédé dans un accident d’hélicoptère le 8 décembre 2020?
Ces militaires évoluaient dans des conditions très proches de la guerre réelle et exerçaient des missions de préparation qui les exposaient à la mort ou à la blessure. Dès lors, la mort de ces serviteurs de la France méritait la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien indéfectible de l’Etat à leurs familles.
C’est la raison pour laquelle de nombreuses familles réclament que leur soit étendue l’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et des droits qui y sont attachés.
Dans le détail, le présent amendement a pour objet d’allouer 1 euro en autorisation d'engagement et en crédit de paiement à l’action 03 « reconnaissance envers le monde combattant », du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ne comptant que deux programmes, nous sommes contraints de prélever cet euro symbolique en autorisation d'engagement et en crédit de paiement dans le programme 158 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » pour abonder le programme 169 et nous le regrettons. Ce mouvement de programme à programme est de pure forme.