- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 12 000 000 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 12 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 12 000 000 | 12 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter les moyens disponibles pour mettre en œuvre le Plan d’action pour lutter contre les captures accidentelles de petits cétacés en Atlantique. Ces moyens doivent ainsi permettre de couvrir le financement des dispositifs d’accompagnement de la filière pêche liés à la fermeture hivernale du golfe de Gascogne (plan cétacés) tant pour les pêcheurs que pour l’aide à la filière aval.
Suite à la dernière décision du Conseil d’Etat (fin décembre 2023), la mise en œuvre d’arrêts temporaires a été décidée sur une durée de trois ans (2024 à 2026).
Pour l’année 2025, le montant prévisionnel de cette mesure s’élève à ce stade à 22 M€ (dont 10 M€ déjà budgété dans le texte déposé). Ce budget est déterminé sur la base des mesures mises en place en janvier 2024. Il est donc susceptible d’évoluer au regard de la décision du Conseil d’Etat au fond attendue fin d’année 2024 et des mesures qui pourraient devoir être prises en conséquence (périmètre des navires touchés, durée de la fermeture, …).
Avec cet amendement, le programme « affaires maritimes, pêche et aquaculture » est ainsi doté des 257 125 721 euros en autorisations d’engagement et de 272 671 777 euros en crédits de paiement.
Cet amendement vise donc à abonder de 12 millions d'euros les crédits de l'action 7 "Pêche et aquaculture" du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture". Par obligation de compensation, pour des raisons de recevabilité financière et afin d'obtenir une levée du gage, seraient diminués d'autant les crédits des dépenses de fonctionnement de l'action 25 "Commission nationale du débat public" du programme 117 "Conduite et pilotage des politiques du développement et de la mobilité durable".