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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant quelles mesures spécifiques d’accompagnement il entend développer en faveur de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, afin de permettre à ces deux collectivités territoriales de bénéficier du principe péréquation nationale de l’électricité ou d’un mécanisme équivalent. Ce rapport étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces deux collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l’électricité pour leurs productions locales d’électricité.

Le service public de l’électricité a pour mission d’assurer un approvisionnement continu et équitable sur l’ensemble du territoire national, dans l’intérêt général. Ce service garantit l’accès à des tarifs réglementés, soutenus par le principe de péréquation nationale, afin de promouvoir l’égalité sociale et territoriale en matière d’énergie. Cette péréquation, instaurée par l’article R.337-19-1 du Code de l’énergie, vise à réduire les écarts tarifaires entre les régions métropolitaines et ultramarines, assurant ainsi une cohésion nationale forte.
 
Toutefois, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie demeurent exclues de cette solidarité nationale, privant leurs habitants d’un accès équitable à l’électricité à des tarifs réglementés. Dès 2014, l’Assemblée de la Polynésie française, avec l’appui du Conseil économique, social et culturel, a formulé une demande pour que la Polynésie soit pleinement intégrée dans la péréquation tarifaire nationale. Malgré ces démarches et les nombreux rapports nationaux et ultramarins qui ont alerté sur la nécessité d’étendre la solidarité nationale, ces collectivités attendent toujours une réponse concrète de l’État.
 
En mars 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son rapport sur la transition énergétique pour les Outre-mer, a réaffirmé la nécessité d’une extension de cette péréquation. Il recommande notamment d’inclure la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française dans le financement national des tarifs réglementés de l’électricité, en s’appuyant sur le fonds de contribution au service public de l’électricité (anciennement CSPE). Cette recommandation met en lumière la reconnaissance de la situation inéquitable à laquelle ces territoires sont confrontés, où le coût de l’électricité est nettement plus élevé que dans l’Hexagone, aggravant les inégalités et pesant lourdement sur les ménages.
 
L’autonomie dont disposent la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie en matière de gestion énergétique n’est pas un obstacle à la solidarité nationale : l’article 169 de la loi organique reconnaît la possibilité pour l’État d’apporter son soutien technique et financier dans ce domaine, tandis que l’article 72-2 de la Constitution engage la République à promouvoir l’égalité réelle entre ses collectivités. Par conséquent, il est impératif que le gouvernement agisse pour remédier à cette inégalité, d’autant que d’autres collectivités ayant également la compétence énergie, comme Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, bénéficient de cette péréquation.
 
La Polynésie française, en outre, a contribué de manière déterminante au développement de la puissance nucléaire militaire de la France, contribuant indirectement à son indépendance énergétique. Cette contribution historique est un élément supplémentaire qui justifie une reconnaissance concrète de la part de l’État sous la forme d’un soutien à une énergie équitablement accessible dans cette collectivité.
 
Ce projet d’amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les mesures d’accompagnement qu’il entend développer pour permettre à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier de la péréquation nationale. Ce rapport devra spécifier les modalités d’intégration de ces deux collectivités dans la contribution au service public de l’électricité pour soutenir leurs productions locales d’électricité.
 
Enfin, en vertu de l’article 212 de la loi n°2015-992, un tel rapport aurait dû être remis au Parlement dès décembre 2015. L'absence de cette démarche impose aujourd’hui de formuler cette demande dans le cadre du présent projet de loi de finances, afin de clarifier et de résoudre la situation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie quant à la péréquation tarifaire nationale où d'un mécanisme équivalent.