- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 3 000 000 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 3 000 000 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances 2025 avec le dispositif proposé sur les exonérations de cotisations sociales patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale en projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025, dans lequel il est souhaité la modification par amendement du dispositif actuel avec un recentrage du dispositif sur les navires de transport de passagers ainsi que les segments hautement stratégiques des navires câbliers et de ceux dédiés aux énergies marines renouvelables,
L'exonération de cotisations patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale a été instaurée afin de réduire les disparités du coût de travail dans un secteur confronté à une intense concurrence internationale. L’article retenu dans le PLFSS 2025 tel qu’initialement déposé restreignait le bénéfice des exonérations à la cotisation d’allocation familiales et à la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi aux seuls navires de transport de passagers.
Le secteur des navires de service est hautement stratégique et très exposé à la concurrence internationale, notamment dans le cadre du développement croissant des énergies marines renouvelables. Afin de garantir un soutien essentiel au maintien en France de ce secteur stratégique des navires câbliers et au développement de ceux dédiés aux énergies marines renouvelables, le présent amendement vise à maintenir à leur bénéfice les exonérations à la cotisation d’allocations familiales et à la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi. Cet amendement étend le maintien du dispositif au-delà des seuls navires de transport de passagers en l’octroyant à ce secteur stratégique.
C'est pourquoi cet amendement vise à abonder de 3 millions d'euros l'action 3 "Innovation et flotte de commerce" du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture". Par obligation de compensation, pour des raisons de recevabilité et afin d'obtenir une levée du gage, seraient diminués d'autant les crédits de l'action 13 "Météorologie" du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie".