- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 10 000 000 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 10 000 000 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances 2025 avec le dispositif retenu sur les exonérations de cotisations sociales patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale en projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025, suite au retrait de l’article 7 prévoyant un recentrage du dispositif.
L'exonération de cotisations patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale a été instaurée afin de réduire les disparités du coût de travail dans un secteur confronté à une intense concurrence internationale.
Les coûts salariaux sont un facteur discriminant majeur pour la compétitivité des pavillons nationaux, et le renchérissement induit par la perte du bénéfice de ces exonérations va impacter l’attractivité des marins français autant que du pavillon. Le secteur des navires de services, hautement stratégique pour la souveraineté technologique de la France va être sévèrement atteint par la perte du bénéfice de ces exonérations.
Afin de garantir un soutien essentiel au maintien en France de ces secteurs stratégiques ainsi que de l’attractivité du pavillon français, le présent amendement vise à maintenir, sur le volet budgétaire, au bénéfice des navires de commerce les exonérations à la cotisation d’allocations familiales et à la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi.
C'est pourquoi cet amendement vise à abonder de 10 millions d'euros l'action 3 "Innovation et flotte de commerce" du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture". Par obligation de compensation, pour des raisons de recevabilité et afin d'obtenir une levée du gage, seraient diminués d'autant les crédits de l'action 13 "Météorologie" du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie".