Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1875

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture10 000 0000
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie010 000 000
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Sûreté nucléaire et radioprotection00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances 2025 avec le dispositif retenu sur les exonérations de cotisations sociales patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale en projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025, suite au retrait de l’article 7 prévoyant un recentrage du dispositif.

L'exonération de cotisations patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale a été instaurée afin de réduire les disparités du coût de travail dans un secteur confronté à une intense concurrence internationale.

Les coûts salariaux sont un facteur discriminant majeur pour la compétitivité des pavillons nationaux, et le renchérissement induit par la perte du bénéfice de ces exonérations va impacter l’attractivité des marins français autant que du pavillon. Le secteur des navires de services, hautement stratégique pour la souveraineté technologique de la France va être sévèrement atteint par la perte du bénéfice de ces exonérations.

Afin de garantir un soutien essentiel au maintien en France de ces secteurs stratégiques ainsi que de l’attractivité du pavillon français, le présent amendement vise à maintenir, sur le volet budgétaire, au bénéfice des navires de commerce les exonérations à la cotisation d’allocations familiales et à la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi.

C'est pourquoi cet amendement vise à abonder de 10 millions d'euros l'action 3 "Innovation et flotte de commerce" du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture". Par obligation de compensation, pour des raisons de recevabilité et afin d'obtenir une levée du gage, seraient diminués d'autant les crédits de l'action 13 "Météorologie" du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie".