- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Italie, lesquels subissent une double imposition de leurs pensions de retraites.
Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des retraités français résidant en Italie qui subissent une double imposition de leurs pensions de retraites, conformément à une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 octobre 1989.
En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à d'importantes pénalités financières de la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à des redressement fiscaux en raison d'une nouvelle interprétation de la convention fiscale précitée.
On dénombre plus d'une centaine de personnes touchées par cette décision, qui sont désormais redevables de sommes s'élevant jusqu'à 50 000 euros par année. Nos compatriotes se retrouvent démunis face à cette situation, tant l'épargne accumulée tout au long de leur vie est menacée par la double imposition italienne qui frappe leurs pensions souvent modestes.
Ce rapport permettra de faire un état des lieux de la situation, de recenser le nombre de cas concernés et d'explorer les solutions possibles pour mettre fin à cette injustice.