- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 500 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 500 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à poursuivre le déploiement du programme de médiation scolaire associative, afin de renforcer la scolarisation en établissement et la persévérance scolaire des enfants vivants en bidonvilles et des enfants de familles de Voyageurs.
Le projet annuel de performance pour 2025 prévoit 8,8 M€ pour les actions en faveur de la résorption des bidonvilles. Ces actions s’inscrivent dans le cadre de l’instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à résorber des campements illicites et bidonvilles où vivent des ressortissants de pays membres de l’Union européenne en accompagnant et en facilitant l’insertion des personnes. Un dispositif de médiation scolaire pour les enfants vivant en bidonvilles vise leur accompagnement vers l’école depuis 2020, en lien avec les autorités académiques.
Ce dispositif a fait ses preuves : parmi les 6 000 enfants résidant en squats et bidonvilles, dont 70% n’ayant jamais été scolarisés ou en décrochage, ces actions ont permis de scolariser et de soutenir durablement la scolarité de 3 600 enfants en 2023-24, contre 1 400 en 2019 inscrits à l’école sans accompagnement.
Selon les estimations de la DIHAL, 70% des enfants vivant en bidonvilles n'accèdent pas à l'école, connaissent des parcours scolaires discontinus ou sont en rupture scolaire s’ils ne sont pas accompagnés vers et dans l’école. Les médiateurs instaurent des liens de confiance entre parents, enfants et institution scolaire. Depuis 2020, les actions de médiation ont concerné 15 départements, et ont été mise en œuvre par 21 associations.
Au vu de l’efficacité reconnue de ce dispositif pour scolariser durablement les enfants, un triplement des médiateurs scolaires d’ici 2027 a été annoncé dans le cadre du Pacte des solidarités (septembre 2023) et devraient concerner également les enfants de familles itinérantes ou de voyageurs, pour viser un objectif de 100 % de scolarisation des publics concernés à l'horizon 2027.
L’atteinte de la trajectoire de déploiement escomptée suppose un effort budgétaire de 1M€ additionnels chaque année jusqu’à 2027.
En 2023, 42 postes de médiateurs scolaires étaient financés à hauteur de 2 M€. Les 20 postes de 2024 ayant été financés uniquement à partir du 2ème semestre, il convient de prévoir leur financement sur le premier semestre 2025 à hauteur de 0,5M €, en complément des nouveaux postes, soit un budget total de 1,5 M€ supplémentaire en 2025.
Or, le projet annuel de performance du programme 177 pour 2025 prévoit pour les actions en faveur de la résorption des bidonvilles la même enveloppe qu’en 2024 soit 8,8 M€. Ce budget est donc insuffisant pour financer les postes de médiateurs scolaires supplémentaires en 2025 à hauteur de 1,5M €.
Cet amendement propose donc de transférer 1 500 000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) vers le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables » et son action 12 « Hébergement et logement adapté ». Pour ce faire, et afin de nous conformer aux règles de la recevabilité financière, nous retranchons par cet amendement 1 500 000 euros en CP et AE de l’action 04 “ Réglementation, politique technique et qualité de la construction” du programme 135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat”. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier., et nous rappelons les nouveaux moyens fiscaux comme ceux soutenus par le groupe Ecologiste et social en première partie du présent projet de loi de finances, avec les autres groupes du Nouveau front populaire (NFP).
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France.
Estimation du coût
Coût annuel moyen d’un poste de médiateur x nombre de poste supplémentaire en 2025 + 0,5M non prévu en 2024 = 50 000 x 20 + 500 000 = 1 500 000