Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1947

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh
Photo de monsieur le député Benoît Biteau
Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet
Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
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Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de monsieur le député Damien Girard
Photo de monsieur le député Steevy Gustave
Photo de madame la députée Catherine Hervieu
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Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député Tristan Lahais
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Julie Ozenne
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Boris Tavernier
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry
Photo de madame la députée Dominique Voynet

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes02 700 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes2 700 0000
TOTAUX2 700 0002 700 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales).

En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le Planning Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette prime représente des millions d’euros qu’elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour les petites associations, cette prime représente une charge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leur fermeture.

Or, à ce jour, l’État n’a prévu aucune mesure de compensation pour aider les associations à verser cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la part de l’État coûterait environ 2,7 M€.

En transférant 2,7 M€ du programme Inclusion sociale et protection des personnes au programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes, le présent amendement alerte sur le besoin de compenser d’urgence la prime Ségur. Sans compensation, le risque est grand que les associations qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d’égalité et de lutte contre les violences doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissent sur certains territoires.

Le présent amendement, déposé à l'identique, est proposé par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2025.