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Cet amendement propose de poursuivre le déploiement du programme de médiation scolaire associative à destination des enfants vivant en bidonvilles et des enfants de familles de Voyageurs, et de créer des postes de coordination et d’intervention sociale afin de renforcer l’accompagnement des enfants et familles hébergés à l’hôtel, tel que le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027.

Les enfants représentent une part croissante de la population sans-domicile. Ainsi, selon le rapport relatif aux politiques de l'enfance annexé au projet de loi de finances pour 2025, 80 000 enfants sont sans-domicile ou vivent en habitat précaire en 2024. Au regard du nombre d’enfants sans-domicile ou mal-logés, une adaptation des politiques de lutte contre le sans-abrisme et le mal-logement semble nécessaire porter une attention spécifique à ces derniers et être conformes à leur intérêt supérieur.

Le Pacte des Solidarité, feuille de route du Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre la pauvreté qui prévoit la mise en œuvre d’un « plan d’urgence pour les enfants mal-logés », représente une opportunité pour renforcer le cadre d'action actuel en matière de lutte contre le sans-abrisme (plan quinquennal pour le Logement d'abord) en ce sens. Toutefois, seulement quelques mesures du Pacte des Solidarités portant sur les enfants sans domicile sont financées par le Programme 177. N'apparaissent pas notamment : le renforcement du dispositif de médiation scolaire et la création de postes de coordination et d'intervention sociale pour accompagner les familles hébergées à l'hôtel.

S’agissant de de l'accompagnement des enfants à l’hôtel. L’hébergement hôtelier se caractérise par des conditions d’accueil dégradées (vétusté du bâti, manque d’espace, absence de lieux pour cuisiner, présence de nuisibles) et une forte instabilité résidentielle, produisant des effets délétères sur la santé des enfants, leur scolarité, leur sociabilité et les relations familiales. De nombreuses études ont ainsi démontré la particulière inadaptation de ce mode d’hébergement à la vie familiale et pour répondre aux besoins des enfants, renforçant la vulnérabilité des familles qui, pour la plupart, sont confrontées à une grande précarité administrative et financière. Cela rend d’autant plus nécessaire leur accompagnement. Or, les nuitées hôtelières se caractérisent également par un moindre accompagnement des personnes hébergées. Les plateformes d’accompagnement social à l’hôtel (PASH), mises en place depuis 2020 en Île-de-France, ne permettent actuellement pas de répondre à l’ensemble des besoins. En 2023, seulement 12 420 enfants ont bénéficié d’un accompagnement par les PASH alors même que le baromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l’UNICEF France recensait 29 780 enfants hébergés à l’hôtel.

S’agissant de la médiation scolaire. Un dispositif de médiation scolaire pour les enfants vivant en bidonvilles vise leur accompagnement vers l’école depuis 2020, en lien avec les autorités académiques. Ce dispositif a fait ses preuves : parmi les 6000 enfants résidant en squats et bidonvilles, dont 70% n’ayant jamais été scolarisés ou en décrochage, ces actions ont permis de scolariser et de soutenir durablement la scolarité de 3600 enfants en 2023-24, contre 1400 en 2019 inscrits à l’école sans accompagnement.  Depuis 2020, les actions de médiation ont concerné 15 départements, et ont été mise en œuvre par 21 associations. Au vu de l’efficacité reconnue de ce dispositif pour scolariser durablement les enfants, un triplement des médiateurs scolaire d’ici 2027 a été annoncé en septembre 2023 dans le cadre du Pacte des solidarités. Les actions de médiation scolaires devraient concerner également les enfants de familles itinérantes ou de voyageurs, pour viser un objectif de 100 % de scolarisation des publics concernés à l'horizon 2027. 

En 2023, 42 postes de médiateurs scolaires étaient financés à hauteur de 2 M€. L’atteinte de la trajectoire de déploiement escomptée (+20 postes par an) suppose un effort budgétaire de 1M€ additionnels chaque année jusqu’à 2027. Les 20 postes de 2024 ayant été financés uniquement à partir du 2ème semestre, il convient de prévoir leur financement sur le premier semestre 2025 à hauteur de 0,5M €, en complément des nouveaux postes, soit un budget total de 1,5 M€ en 2025.

Cet amendement propose donc de transférer 3,1 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) vers le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables » et son action 12 « Hébergement et logement adapté ». Pour ce faire, et afin de nous conformer aux règles de la recevabilité financière, nous retranchons par cet amendement 3,1 millions d’euros en CP et AE de l’action 04 “ Réglementation, politique technique et qualité de la construction” du programme 135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat”. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’amélioration de l'habitat. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier, et nous redisons les nouveaux moyens fiscaux comme ceux soutenus par le groupe Ecologiste et social en première partie du présent projet de loi de finances, avec les autres groupes du Nouveau front populaire (NFP).

Le présent amendement est soutenu par l’UNICEF France.

Estimation du coût

(Accompagnement des enfants à l’hôtel) Coût annuel moyen d’un poste x nombre de postes - 42 000 x 38 = 1 600 000.

(Médiation scolaire) Coût annuel moyen d’un poste de médiateur x nombre de poste supplémentaire en 2025 + 0,5M non prévu en 2024 = 50 000 x 20 + 500 000 = 1 500 000

1,6M + 1,5M = 3,1M