Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1963

Déposé le mercredi 6 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L’article L. 6243‑1 du code du travail est complété par un II et un III ainsi rédigés : 

« II. – Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de l’État pour la signature d’un contrat d’apprentissage. 

« L’aide est fixée aux montants suivants :

« – Jusqu’à 6 000 € pour le premier apprenti ;

« – Jusqu’à 4 500 € pour le deuxième apprenti ;

« – Jusqu’à 3 000 € pour le troisième apprenti et les suivants.

« Le montant de l’aide est ajusté en fonction du niveau de diplôme de l’apprenti. 

« Une entreprise qui recrute un apprenti préparant un diplôme de niveau 3 pourra percevoir l’aide maximale, avec une réduction progressive pour les diplômes de niveaux 4, 5, 6 et 7.

« Le contrat doit être signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
 

Exposé sommaire


Cet amendement vise à renforcer le soutien à l'apprentissage en adaptant l'aide à l'embauche selon le nombre d'apprentis recrutés et leur niveau d'études. Cette modulation permettrait d'éviter que les artisans et les très petites entreprises (TPE) se détournent du recrutement d'apprentis en raison d'une réduction trop brutale des aides. De plus, elle tend à limiter l'embauche massive d'apprentis au détriment de recrutements en CDI ou CDD.