- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sport, jeunesse et vie associative
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 593 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » et, à la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objet de pérenniser le dispositif dit « Coluche » qui offre une réduction d’impôt de 75% pour les dons faits à des organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1000 euros.
En réponse à la crise sanitaire, en avril 2020 le gouvernement avait relevé temporairement le plafond de dons éligibles à cette réduction à 1000 euros contre 537 euros initialement (593 € aujourd’hui). Cette mesure a ensuite été prolongée à plusieurs reprises et dernièrement dans le cadre de la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Grâce à ce dispositif, les dons faits aux organisations d’aide aux personnes en difficultés (Restos du cœur, Croix-Rouge, Banques alimentaires, Secours populaire…) ont connu une croissance sans précédent, passant de 442 millions d’euros en 2019 à 711 millions en 2022 (Panorama national des générosités, 3e édition, décembre 2024, France générosités et l’Observatoire de la Philanthropie).
Alors que les organisations d’aide aux personnes en difficulté connaissent des besoins croissants et dans un contexte où le nombre de bénéficiaires augmente (en 2022, les Banques Alimentaires ont accueilli 200 000 personnes supplémentaires en situation de précarité alimentaire, cf. Enquête impact de l’inflation, Banques alimentaires, 2022), il est fondamental de pérenniser ce plafond à 1000 euros afin de soutenir le développement des générosités envers ces organisations
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.