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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mesure le coût pour les finances publiques du Pacte enseignant depuis sa mise en place et, pour les missions de remplacement de courte durée, compare le coût du recours au Pacte enseignant avec le coût du recours au dispositif des heures supplémentaires effectives.

Au cours des auditions qu’il a menées pour la préparation de son rapport, le rapporteur spécial a entendu des avis très divergents sur le Pacte proposé aux enseignants. Il a constaté que le taux de recours différait entre l’enseignement public et l’enseignement privé. Il a remarqué que le Pacte était en concurrence avec le dispositif des « heures supplémentaires effectives », moins cher et plus souple pour les enseignants.
De plus, les priorités que finance le Pacte varient et rendent le dispositif peu lisible. Par ailleurs, les dotations allouées au Pacte ne sont pas stables, ce qui crée un effet de « stop and go ». Cela empêche les chefs d’établissement de mettre en place une programmation adéquate et a un effet désincitatif sur les enseignants qui pourraient être volontaires.
Il est indispensable de faire le point sur ce dispositif. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapport faisant le bilan sur le Pacte et sur son impact sur le budget de l’État. Ce rapport doit aussi comparer le coût du recours au Pacte avec le coût du recours au dispositif des « heures supplémentaires effectives » pour les missions de remplacement de courte durée.