- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 100 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 100 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à allouer 100 000 euros supplémentaires à l’action 3 « aide aux victimes » du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la mission « justice » afin de créer un groupe de travail dédié à la question des victimes d’otages d’États ravisseurs dans le monde.
Aujourd’hui, les victimes d’otages d’État rapatriées sur le territoire français ne bénéficient d’aucun accompagnement spécifique de la part des pouvoirs publics tant au plan administratif, matériel ou institutionnel. Les victimes initient souvent seules les démarches adéquates aux fins de réinsertion sociale, professionnelle et psychique. L’absence de suivi dédié pour ces personnes fragilise une situation matérielle et morale précaire en sortie de captivité. Le retour de captivité peut ainsi participer d’un véritable parcours du combattant pour l’accès aux droits sociaux, au retour à l’emploi ou à la formation, à un logement, à la vie privée et familiale et à l’exercice de la citoyenneté qui appellent à une réponse adaptée et circonstanciée de la part de l’Etat.
Le présent amendement vise donc à la création d’un groupe de travail chargé de mener la réflexion pour assurer une meilleure prise en charge des victimes d’otages d’État et de leurs familles, placé sous le pilotage de la Déléguée interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV).
Ce groupe de travail serait chargé d’établir un état des lieux des besoins des victimes otages d’État et de leurs proches aussi bien durant la captivité qu’à leur retour, de dégager les pistes d’actions concrètes aux fins d’assurer une meilleure prise en charge de ces besoins et d’identifier les évolutions législatives nécessaires pour assurer la réparation intégrale des dommages résultant de cette captivité.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :
- majorer de 100 000 euros les crédits de l’action 3 du programme 101 ;
- minorer de 100 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 107.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 107 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.