- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 370 000 | 0 |
| dont titre 2 | 370 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 370 000 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 370 000 | 370 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à allouer 370 000 euros supplémentaires à l’Arcep au titre des dépenses de personnel (titre 2), à travers une hausse des crédits de l’action 13 « Arcep » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».
L’Arcep favorise une concurrence équilibrée fondée sur l’innovation et l’investissement des opérateurs dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, vecteur du développement économique, de la compétitivité du secteur et de l’attractivité des territoires. Elle accompagne les pouvoirs publics pour étendre la connectivité sur l’ensemble du territoire et protège contre les atteintes possibles à la neutralité du net. Afin d’intégrer les enjeux de protection environnementale dans sa régulation, elle poursuit ses activités liées à l’empreinte environnementale du numérique. Enfin, depuis 2019, l’Arcep est en charge de la régulation de la distribution de la presse.
En 2025, l’Arcep poursuivra ses missions pour répondre aux besoins de connectivité pour tous et sur tout le territoire, et aux attentes sur le secteur postal. Elle mettra également en œuvre les deux nouvelles compétences récemment confiées par la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) concernant la régulation des services d’intermédiation de données et l’interopérabilité des services d’informatique en nuage.
Un renforcement des moyens alloués à l’Arcep semble tout indiqué pour remplir ces nouvelles missions fixées par le Législateur. Pour ce faire, 4 ETP supplémentaires sont nécessaires. L’Arcep dispose aujourd’hui d’un budget de 17M d’euros en titre 2 pour un total de 185 ETP. Il est par conséquent proposé d’augmenter de 370 000 euros le budget de l’Arcep au titre 2 pour recruter les 4 ETP nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :
- majorer de 370 000 euros les crédits du titre 2 de l’action 13 du programme 134 ;
- minorer de 370 000 euros les crédits de l’action 9 du programme 220.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 220 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.