Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2162

Déposé le mercredi 6 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille

Jean-Pierre Bataille

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Joël Bruneau

Joël Bruneau

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione

Salvatore Castiglione

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Harold Huwart

Harold Huwart

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations033 000 000
Plan France Très haut débit33 000 0000
Statistiques et études économiques00
Stratégies économiques00
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »00
TOTAUX33 000 00033 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services.

Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sont aujourd’hui dématérialisées, que l’acquisition de compétences numériques est devenue un prérequis indispensable pour accéder aux services publics, à l’emploi mais également à des services essentiels tels que prendre un billet de train, suivre la scolarité de ces enfants, faire un virement, prendre rendez-vous chez le médecin ou encore payer son péage sur certaines autoroutes, 25 % des Français et des Françaises ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour les utiliser pleinement (Baromètre du numérique 2023) et sont, de facto, exclus de toutes ces actions du quotidien. 

Les conseillers numériques jouent alors un rôle essentiel dans la lutte contre l’illectronisme et l’exclusion numérique pour accompagner tous ces citoyens et citoyennes vers l’inclusion numérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique et citoyenne. Ils assurent un soutien à toutes et à tous, et en particulier aux plus fragiles, aux plus âgés et aux moins diplômés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones rurales et péri-urbaines, contribuant ainsi à la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire.

Depuis son lancement en 2021 le programme des conseillers numériques France Service a permis d’accompagner plus de 2,7 millions de personnes en difficulté avec le numérique pour un total de plus de 4 millions d’accompagnement réalisés. 73% d’entre eux interviennent sur plusieurs territoires pour être au plus proche des français

Les moyens alloués dans le projet de loi de finance ne permettent pas de maintenir le dispositif à son niveau actuel, c’est-à-dire 4000 conseillers numériques répartis dans tous les départements. L’Etat ayant pourtant pris des engagements pluriannuels auprès des structures employeuses, principalement collectivités locales et structures associatives incapables de supporter seules le poids financier de ces postes. En effet, selon l’ANCT, 70% d’entre elles n’auraient pas pu recruter sans le soutien de l’Etat. La continuité de ce dispositif indispensable s’inscrit par ailleurs dans la logique de déploiement des stratégies locales déclinées dans les feuilles de route France Numérique Ensemble voulues par l’État et co-construites partout en France depuis plus d’un an.

S’assurer que chaque citoyen et chaque citoyenne maîtrise complètement les outils numériques lui permettant de s’insérer socialement et de s’émanciper, c’est également leur donner l’opportunité  d’accéder aux services numériques, en particulier issus de la French Tech, dont le développement est soutenu dans le cadre de la mission « Économie ». L'investissement dans ces programmes numériques doit impérativement s'accompagner de l'assurance que tous nos concitoyens et concitoyennes disposent des moyens nécessaires pour y accéder. Les conseillers numériques constituent un levier.

Conserver  le dispositif conseillers numériques à son niveau actuel, c’est lutter contre la progression d’une France à deux vitesses, celles des inclus et celles des exclus. 

Il est proposé au Gouvernement de lever le gage.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits : 

- L'action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » est abondée de 33M€ en AE et en CP; 

- L'action 23 "Industrie et services" du programme 134  "Développement des entreprises et régulations" est minorée de 33M€ en AE et en CP.