Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2196

Déposé le mercredi 6 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile0328 236 000
Intégration et accès à la nationalité française328 236 0000
TOTAUX328 236 000328 236 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement, je propose d'abonder le budget consacré à l'accueil des personnes déplacées d'Ukraine, sur les recommandations de la Fédération des acteurs de la solidarité et de France terre d'asile. 

Compte tenu de la poursuite du conflit en Ukraine, des arrivées constantes de personnes déplacées qui en découlent et de la décision de la commission européenne du 28 septembre 2023 de prolonger le bénéfice de la protection temporaire aux bénéficiaires ukrainiens et ukrainiennes jusqu’au 4 mars 2026, il apparait nécessaire que les éléments de dépenses prévisionnelles pour le PLF 2025 soient mentionnées dans le texte, notamment en raison de leur financement sur le BOP 303 (les bénéficiaires de la protection étant éligibles à l’allocation pour demandeurs d’asile, ADA). 

En effet, les gestionnaires accueillants, hébergeant et accompagnant ces personnes ont besoin de lisibilité et de clarté sur les projets financés afin de les anticiper et les équilibrer. Concernant les hébergements collectifs dits « SAS Ukraine » comprenant actuellement 11 000 places afin d’héberger une partie des bénéficiaires de la protection temporaire, nous souhaitons faire apparaître au sein du PLF le montant de 328 236 000 d’euros inhérent aux dépenses des gestionnaires devant fournir un accueil, un accompagnement et un hébergement de qualité.

 Afin de gager cette augmentation de crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de d’augmenter de 328 236 000 son action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » par la minoration à due concurrence de l’action n°03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.