- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 780 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Expérimentation de permanences médico-pyscho-sociales des femmes dans les SPADA(ligne nouvelle) | 780 000 | 0 |
| TOTAUX | 780 000 | 780 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à lancer une expérimentation créant des permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les structures du premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA).
Les femmes, qui représentent plus de 40% des personnes reçues dans les SPADA, sont très souvent victimes de violences sexistes et sexuelles, que celles-ci aient lieu dans leur pays d’origine, sur le parcours migratoire, ou à leur arrivée dans le pays d’accueil, parfois à chaque étape. Une étude publiée dans la revue scientifique The Lancet en 2023 et menée à Marseille auprès des demandeuses d’asile montre que ces dernières sont surexposées aux violences sexuelles dans le pays d’accueil, avec 18 fois plus de risque d’être victime de viol que la population générale. Les femmes isolées sont particulièrement exposées aux violences sexuelles, et l’absence d’hébergement est facteur de risque supplémentaire. Dans le cadre de cette étude seulement 1 femme sur 10 rencontrée avait consulté un médecin ou les forces de l’ordre suite à ces violences.
Portes d’entrée des demandeurs et demandeuses d’asile au sein du dispositif National d’Accueil (DNA), les SPADA permettent la mise en place de dispositifs d’identification et d’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles ou des situations particulièrement à risque. Ces dispositifs nécessitent des moyens financiers et humains adéquats pour permettre une réponse adaptée aux besoins de ce public particulièrement vulnérable, à travers un accès aux soins et aux droits. Cette identification et prise en charge précoces permettent d’orienter les femmes concernées plus efficacement vers une prise en charge médicale et psychologique, et peuvent faciliter leur sécurisation à travers des signalements de vulnérabilité permettant leur prise en charge au sein du dispositif national d’accueil, notamment sur les places dédiées aux femmes victimes de violences.
Afin de répondre à ces enjeux centraux dans la prise en charge des femmes demandeuses d’asile, l’association France terre d’asile (FTDA) a créé une permanence médico-psycho-sociale accueillant les demandeuses d’asile accompagnées au sein de la SPADA qu’elle gère à Paris, grâce à des fonds privés. Cette permanence est assurée par une coordinatrice sociale, une sage-femme et une psychologue, qui assurent un premier niveau de prise en charge, une activité de sensibilisation en santé, et oriente les demandeuses d’asile concernées vers les professionnels de santé du droit commun.
Cet amendement vise à soutenir ces expérimentations en déployant ce projet dans trois autres départements à travers un financement de l’Etat.
Il est proposé de minorer de 780 000 euros l’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » au sein du programme 303 "Immigration et asile" au profit d'une nouvelle ligne de programme " Expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les SPADA ». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été préparé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et France terre d’asile (FTDA).