- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 10 910 000 | 0 |
| dont titre 2 | 10 910 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 10 910 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 910 000 | 10 910 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir pour 2025 l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) des personnels du premier degré public.
A la lecture du bleu budgétaire, on constate en effet que les crédits relatifs à cette indemnité ne sont pas reconduits pour 2025, alors que cette suppression n'a pourtant pas été officiellement confirmée par le Gouvernement.
Pour rappel, la GIPA permet de maintenir le niveau de rémunération de certains agents publics, lorsque leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation sur une période de référence de 4 ans. Concrètement, si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
En l'absence de mesure alternative pour le pouvoir d’achat des fonctionnaires formulée par le Gouvernement, la suppression de cette indemnité serait un très mauvais signal alors que selon une récente publication de l’Insee, le salaire net moyen des fonctionnaires a diminué sous l'effet de l'inflation.
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Concrètement cet amendement procède à :
· Une augmentation de 10,91 M€ en AE et CP (titre 2) de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »
· Une diminution de 10,91 M€ en AE et CP (hors titre 2) de l’action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)