Fabrication de la liasse

Amendement n°II-227

Déposé le dimanche 27 octobre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François-Xavier Ceccoli

François-Xavier Ceccoli

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Pascale Bay

Pascale Bay

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le 1 de l’article 170 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis d’imposition comporte l’indication du numéro à quatorze chiffres du poste de livraison rattaché à la résidence principale afin d’attribuer automatiquement le chèque énergie au bénéficiaire visé aux articles L. 124‑1 et suivants du code de l’énergie. »

Exposé sommaire

Depuis 2023 et la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les services fiscaux ne peuvent plus identifier la composition du ménage et le nombre d’unités de consommation afférentes. De ce fait, la liste des bénéficiaires du chèque énergie en 2024 n’a pas été actualisée par rapport à 2023.
La nouvelle procédure envisagée pour 2025 nécessitera de se déclarer chaque année auprès de l’administration pour solliciter un chèque énergie devenu quérable sur une plateforme internet, excluant d’office les Français en situation de précarité numérique.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’ajouter dans la déclaration de revenu une mention destinée à mieux identifier les ayants droit du chèque énergie. Ils pourront ainsi renseigner leur point de livraison (PDL) mentionné sur leur contrat d’électricité, charge à l’administration,
ensuite, de déterminer s’ils sont éligibles au chèque énergie. Le présent amendement propose également de communiquer aux gestionnaires de réseau la liste des PDL auxquels un chèque énergie est rattaché, et ce afin d’assurer la continuité des droits associés au chèque énergie même en cas de changement de fournisseur en cours d’année. Actuellement, si un client utilise la totalité du montant de son chèque énergie auprès d’un premier fournisseur et qu’il change de fournisseur en cours d’année, ce deuxième fournisseur n’a aucun moyen de savoir que ce client est éligible au chèque énergie et risque ainsi de ne pas lui appliquer les droits associés (interdiction de réduction de puissance en période de trêve hivernale, interdiction de coupure hors période de trêve, gratuité ou réduction de certaines prestations, etc.).