- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».
Le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.
Parmi celles-ci se trouve l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE. Elle ne constituent pas des droits opposables pour les Français de l’étranger. Toutefois, il revient à l’État de mener des actions en faveur de nos compatriotes les plus vulnérables, comme le prévoit l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Sur la base des instructions ministérielles actuelles, l’aide sociale comprend cinq allocations auxquelles s’ajoutent des aides ponctuelles.
L’instruction des demandes fait intervenir divers acteurs au travers des conseils consulaires dans leur formation « protection et action sociales ». À défaut d’un cadre législatif et réglementaire précis, les consulats disposent d’une certaine latitude dans l’appréciation des demandes et ce dans un contexte budgétaire contraint.
Le rapporteur spécial déplore la stagnation des crédits (15,2 millions d’euros) qui y sont alloués et s’inquiète d’une réduction de ces derniers dans un contexte de déficit public.
Il semble nécessaire, pour le rapporteur spécial, d’offrir un cadre législatif et réglementaire aux allocations susceptibles d’être versées au titre de l’aide sociale aux Français de l’étranger. Il permettrait de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens, d’assurer une meilleure équité dans l’instruction de leur demande et de pérenniser, voire de sanctuariser le budget du ministère qui leur est dédié.
En effet, le rapporteur spécial estime que, contrairement aux dépenses sociales des départements, ce n’est pas tant les besoins qui fixent le budget de l’aide sociale des postes consulaires mais le budget attribué qui détermine les droits aux allocations.