- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 23 600 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 23 600 000 | 0 |
| TOTAUX | 23 600 000 | 23 600 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l'évaluation 2024 aux dépenses d'action sociale destinées aux Français de l'étranger.
Il a pu constaté qu'au cours des dix dernières années, le nombre de boursiers a baissé de 20 % (et de 17 % entre les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024) alors que les crédits alloués à l’aide à la scolarité n’ont guère évolué, hors période de la crise sanitaire. Pour le rapporteur spécial, ceci est la conséquence directe de la progression des droits de scolarité. De plus, il faut rappeler que les exonérations ne sont accordées que dans la limite des crédits alloués au dispositif, ce qui implique que, d’une année à l’autre, à quotient familial inchangé, le niveau de prise en charge des droits de scolarité peut
évoluer.
D’ailleurs, précisément dans le but de « contenir les besoins exprimés au niveau mondial dans la stricte limite des crédits disponibles, la quotité théorique de bourse attribuée aux familles, bénéficiant d’une [exonération] partielle, est diminuée d’une contribution progressive de solidarité (CPS) qui ne concerne pas les familles [totalement exonérées] », comme le rappelle l’AEFE. Cette contribution est passée de 2 % à 7 % depuis la rentrée scolaire 2023. Pour le rapporteur spécial, une telle contribution est particulièrement regrettable dans la mesure où elle
fait porter une partie du financement des bourses sur les boursiers eux-mêmes.
Dans ce contexte, le rapporteur spécial craint qu’un nombre important de familles ne scolarisent plus leurs enfants dans le réseau d’enseignement français, par manque de visibilité et faute de pouvoir en supporter le coût.
Il faut savoir qu’environ 456 000 mineurs de nationalité française (de 3 à 18 ans) sont inscrits au registre des Français établis hors de France à travers le monde. Or, le nombre d’élèves français scolarisés dans le réseau de l’AEFE atteint à peine 120 000. Bien que le choix du système d’enseignement obéisse à des logiques qui ne se limitent pas à la seule prise en compte du coût de la scolarité et que le réseau
d’établissements français ne soit pas suffisamment dense, le caractère onéreux de la scolarisation dans le système français d’enseignement à l’étranger explique sans doute en partie que cette proportion soit aussi basse.
Le présent amendement propose donc d'allouer 23,6 millions d'euros, somme correspondante au budget 2024 majoré de 20 %, soit la proportion de boursiers en moins depuis une dizaine d'années.
Pour ce faire, l'amendement propose d'abonder de 23,6 millions d'euros en AE et en CP l'action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires à partir de l'action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu'il n'est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d'adoption de l'amendement, à rétablir les crédits.