- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 4 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 4 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
La problématique de l’immobilier judiciaire ne se résume pas aux places de prison. En effet, l’accroissement du nombre de postes de magistrats, greffiers et personnels judiciaires nécessite la création de bureaux et salles d’audience. C’est notamment le cas au Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion où le bâti vieillissant et étriqué ne permet plus au personnel de travailler dans des conditions décentes.
Dès lors, cet amendement a pour objectif de dédier un budget à l’achat de foncier pour l’extension du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion. Il en va de l’efficacité de notre Justice mais aussi de l’amélioration des conditions de travail de notre personnel judiciaire.