- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 12 120 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 12 120 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 12 120 000 | 12 120 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à financer le recrutement de 202 magistrats supplémentaires pour renforcer les cours criminelles départementales. Le groupe La France Insoumise, qui avait voté contre l'expérimentation et contre la généralisation de cette expérimentation, demeure opposé à l'existence de ces cours criminelles départementales, qui se substituent à la justice rendue au nom des citoyens.
Néanmoins, cette réforme a été menée à moyens constants, alors même qu'une cour criminelle départementale nécessite plus de magistrats qu'une cour d'assise pour fonctionner. Le rapport d'octobre 2022 du comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale relevait ainsi que cette absence de ressources humaines suffisantes avait un impact sur les délais d'audiencement. Cette analyse a été confirmée par les travaux menés par la rapporteure pour avis de la commission des lois. Prenant acte du surcroît d'activité que cette réforme fait peser sur les magistrats, le présent amendement prévoit donc le financement nécessaire pour allouer deux magistrats supplémentaires par département.
Le présent amendement abonde donc l'action 2 du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 12 120 000 euros en AE et CP et ponctionne l'action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire à hauteur du même montant.