- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 350 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 350 000 | 0 |
| SOLDE | 350 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 350 000 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 350 000 |
| SOLDE | -350 000 | |
Le Conseil National de la Protection Animale (CNPA), créé en 1970 et reconnu d'intérêt général, joue un rôle essentiel dans la protection des animaux en France. Son siège, situé à la maison des vétérinaires à Paris, est le point névralgique d'initiatives visant à lutter contre la maltraitance animale.
Le 24 juin 2024, le CNPA a lancé le 3677 - SOS maltraitance animale, la première ligne téléphonique nationale de signalement de maltraitance animale. Cette ligne a été conçue pour permettre aux citoyens de signaler facilement les cas de maltraitance, de la même manière que les lignes existantes pour les maltraitances faites aux enfants (119) et aux femmes (3919).
Le 3677 remplit plusieurs missions cruciales :
1. Faciliter le signalement des maltraitances pour les Français qui ne savent pas comment procéder.
2. Permettre une réponse rapide et efficace aux actes de maltraitance.
3. Identifier des individus potentiellement violents, des antécédents de maltraitance animale pouvant être liés à des violences intra-familiales.
4. Alléger la charge des services de l'État, qui sont souvent submergés par des signalements non pertinents.
5. Assurer un suivi statistique des maltraitances en collaboration avec les acteurs de terrain.
Inédite en Europe, cette ligne est ouverte 365 jours par an et gérée par une plateforme téléphonique française. Depuis son lancement, elle a reçu plus de 20 000 appels, mais n'a pu traiter qu'un appel sur deux, en raison d'un manque de ressources financières et humaines. À l'heure actuelle, le CNPA ne bénéficie d'aucune aide de l'État.
L'existence du 3677 allège le travail des services publics et constitue un véritable service public pour la protection animale.
C'est pourquoi le CNPA sollicite une aide de 350 000 € de l'État, somme qui viendrait compléter les financements privés déjà mobilisés. Cet investissement est crucial pour pérenniser et améliorer ce service, en réponse à une demande croissante de la part des citoyens.
Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire intitulé “ Conseil national de la protection animal”. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à transférer 350 000 euros du programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
Nous demandons au gouvernement de lever le gage associé à cette mesure.