- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Régimes sociaux et de retraite
- Code concerné : Code de commerce
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 0 | 0 |
| Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 0 | 0 |
| Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers | 71 394 558 | 0 |
| TOTAUX | 71 394 558 | 0 |
| SOLDE | 71 394 558 | |
Cet amendement vise à inscrire au budget de l’État les crédits nécessaires au financement du Régime d’allocations viagères des gérants de débit de tabac (RAVGDT), à la suite de la proposition de suppression de l’affectation de fiscalité dont bénéficiait le régime (0,5 % du produit de l’accise sur les tabacs), en première partie du projet de loi de finances et en application de l’article 2 de la LOLF.
Il est ainsi proposé d’intégrer au programme 195 (Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers), une subvention de 71,4 M€ au bénéfice du RAVGDT pour l’année 2025, qui prendra la forme d’une nouvelle action dans la maquette budgétaire. Cette attribution de crédits budgétaires correspond au montant de l’affectation de fiscalité dont bénéficiait le régime.