- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 5 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet de revaloriser les crédits alloués à l’enseignement agricole dans les Outre-mer, et plus spécifiquement à la formation qui est délivrée aux élèves des Maisons Familiales Rurales (MFR).
Les MFR sont des établissements scolaires sous statut associatif et sous contrat avec l'Etat et/ou le territoire dans lequel elles sont implantées. Elles ont pour objectif de former des jeunes du niveau 4ème au BTSA dans les domaines de la production et de la valorisation des produits issus de l’agriculture. Ces institutions permettent d'accueillir les jeunes et de leur offrir une possibilité d'intégration sociale et professionnelle, en particulier pour ceux qui se retrouvent parfois en rupture avec le système éducatif. Leur mission est donc reconnue d’utilité générale.
Dans les territoires ultramarins, où le décrochage scolaire et l'illettrisme dépassent la moyenne nationale, les MFR proposent des parcours de formation alternatifs permettant à chacun de s'épanouir professionnellement. Ces établissements jouent un rôle essentiel en offrant des formations diversifiées — allant des productions agricoles et horticoles aux métiers des services et de la bio-industrie de transformation — qui contribuent à l’autonomie alimentaire, économique et industrielle. Les huit MFR présentes en Polynésie française proposent, à ce titre, des formations à plus de 700 élèves par alternance depuis 1981, qui reposent sur des semaines de formation en entreprise et des semaines de formation à l'école.
Cependant, le PLF pour 2025 tel que proposé, ne considère pas suffisamment l'évolution des besoins des MFR d’une part, et n’intègre pas dans le calcul des budgets attribués aux MFR des territoires d'Outre-mer, les contraintes propres de ces territoires, d’autre part, notamment l'éloignement et l'impact de la cherté de la vie sur les besoins financiers de ces établissements. Ce fait paraît d’autant plus inexplicable lorsqu’on constate que les budgets de l’enseignement scolaire des premier et second degrés intègrent des critères identiques.
Il faut préciser que cette prise en compte des réalités ultramarines par la mise en place d’une enveloppe spécifique supplémentaire pour les MFR des Outre-mer se rajoute au budget nominal prévu dans le cadre de leur gestion.
Par conséquent, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant :
- Retire 5 000 000 d’euros au Programme 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale ;
- Abonde d’autant le Programme 143 - Enseignement technique agricole afin de revaloriser les crédits alloués aux MFR dans les Outre-mer.
Considérant que les crédits initialement alloués au Programme 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale est pleinement nécessaire, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.