- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots :
« sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
Cet amendement appelle à une application réciproque de la convention franco-américaine dite '"FATCA" signée en 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels », qui ont la nationalité américaine en vertu du droit du sol, sans n’y avoir jamais résidé par la suite.
Cette convention entrée en vigueur en 2014, qui oblige les institutions financières françaises à signaler leurs clients de nationalité américaine à l’administration fiscale des États-Unis, a des conséquences financières pour des milliers de citoyens français binationaux, puisqu’ils sont non seulement assujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, bien que sans y avoir habité, mais aussi redevables de l’ensemble des arriérés dus à l’administration fiscale américaine.
Bien que les Etats Unis soient tenus de fournir chaque année à la France, de manière automatique, des renseignements sur les comptes des ressortissants détenus par les institutions financières américaines, l'administration fiscale française, en réponse à une question écrite posée en avril 2018, indique avoir reçu "des fichiers" de la part de l'administration américaine, mais dénonce des anomalies dans leur fiabilité, notamment s'agissant de l'identification des contribuables concernés, ce qui rend ces données difficilement exploitables.
Pour ces raisons, il semble urgent que la France rappelle l'exigence de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution, sans laquelle l'accord FATCA ne saurait s'imposer à la loi française, et engage des discussions avec les États-Unis pour résoudre la question des "Américains accidentels".